Article 1. Modification du paragraphe 1 de l’article 1

Article 1. Modification du paragraphe 1 de l’article 1

Le paragraphe 1 de l’article 1 de la Loi 7/2015 , du 15 janvier, du budget pour l’exercice 2015, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 1. Champ du budget de l’État et rang de la Loi

1. Le budget de l’État pour l’exercice 2015 comprend :

a) Le budget de l’Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut national andorran des finances
• Service andorran de soins de santé
• Forces électriques d’Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Institut d’études andorranes
• Université d’Andorre
• Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre
• Agence d’État de résolution des entités bancaires

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation :

• Andorra Telecom, SAU
• Ràdio i Televisió d’Andorra, SA
• Ramaders d’Andorra, SA
• Andorra Turisme, SAU
• Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU. »