Article 69 ter

Article 69 ter.

1. Tous les professionnels de santé autorisés à exercer dans la Principauté d'Andorre doivent :

a) Exercer leur profession selon les règles de l'art, en utilisant les données les plus actuelles et en appliquant les référentiels régulièrement mis à jour de bonne pratique professionnelle ainsi que le critère d'efficience.

b) Disposer d'une assurance professionnelle en cours de validité.

c) Respecter le secret professionnel et assurer la confidentialité de toute information nominative et personnelle reçue dans le cadre de leur pratique professionnelle, sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article 47 ter de la présente Loi.

d) Participer au service de permanence sanitaire dans les conditions établies par le Gouvernement, étant entendu que ce service est rémunéré.

2. Tous les professionnels de santé autorisés qui travaillent au Service andorran de soins de santé doivent signer un contrat spécifique avec cette entité et s'engager expressément à respecter en toutes circonstances son Règlement intérieur. »