Article 9

Article 9.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives En cas d'appels d'offres et d'attributions définitives, décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, relatifs à tous les contrats inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du contrat ou de ses modifications est supérieur à 6.000 euros, ceux-ci sont rendus publics au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. En cas d'attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, la forme d'attribution, la modalité de passation du contrat, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du contrat, la ligne budgétaire, le prix du contrat et le délai d'exécution.