Article 4

Article 4.

Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :

1. Ceux qui sont destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit, et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, par voie de transaction judiciaire ou de jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Article budgétaire 100, intitulé « Dépenses de gratification ».

b) Article budgétaire 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-article 110-80, intitulé « Nouveaux recrutements ».

c) Article budgétaire 120, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-article 120-80, intitulé « Nouveaux recrutements ».

d) Article budgétaire 140, intitulé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Article budgétaire 160, intitulé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-article 160-50 « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire ».

f) Article budgétaire 161, intitulé « Prestations sociales ».

g) Article budgétaire 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices » du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

b) 482-50, intitulé « Pensions de vieillesse non contributives ».

c) 482-60, intitulé « Pensions pour adultes handicapés et pensions de solidarité ».

d) 482-61, intitulé « Pensions d'aide sociale personnes âgées ».

e) 482-62, intitulé « Pensions d'aide sociale exceptionnelles ».

f) 482-63, intitulé « Pensions de solidarité ».

7. Le poste 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », du Département du cabinet juridique du Ministère de la Présidence et du Tourisme.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, intitulé « Autres travaux à l'extérieur » du projet relatif aux mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.

9. Le poste 227-20, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires et autres expertises, et du Département de médecine légale, pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autopsies et autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département du travail, pour faire face aux dépenses des visites médicales du Service de l'immigration, et du Département du centre pénitentiaire, pour faire face aux visites médicales des détenus.

11. Le poste 482-40, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de l'environnement, pour faire face à la délivrance de permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, intitulé « Loyer de matériel de transport », du Département de l'industrie et des transports, pour faire face aux dépenses de recours en urgence aux services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports destinés au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes et des redevances que les entités paraplubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2005.

15. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 213-91, « Interventions provoquées par des pannes ».

b) Sous-article 228-10, « Achat d'énergie ».

16. Le poste 224, intitulé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, accidents individuels, véhicules et engins, assistance aux personnes, multirisque incendie et vol.

17. Le Gouvernement communique au Conseil général toute extension effectuée sur le fondement de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite extension.