Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Pensions de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée à un montant égal à 50% du salaire minimum en vigueur pendant l'année 2005.
Art. 17 de la Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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