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Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005 · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Ajuts per a l'accés a l'habitatge Les partides del Departament d'Habitatge destinades al pagament d'ajuts a l'arrendament s'atorguen en base als criteris i barems establerts en el corresponent reglament que ha de tenir en compte de manera prioritària la situació econòmica de la llar que n’és la beneficiària. Tota demanda denegada ho és de manera raonada en base a criteris preestablerts.

En vigueur depuis le 21/03/2005 · texte original · Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005 (BOPA 2005-03-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Loi 1/2005, du 21 février, du budget pour l'exercice 2005, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2005/art-15?data=2005-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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