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Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Primera

Les despeses autoritzades amb càrrec als crèdits del pressupost prorrogat s'han d'imputar als crèdits autoritzats per aquesta Llei. Si en el pressupost prorrogat no consta el mateix concepte que en el pressupost per al 2003, el Ministeri de Finances ha de determinar el concepte pressupostari a què s'ha d'imputar la despesa autoritzada.

En vigueur depuis le 14/02/2003 · texte original · Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 (BOPA 2003-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2003/df-1?data=2003-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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