Tarifs à la disposition du public

Communiqué n° 10/EP Tarifs à la disposition du public

L'article 16 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, établit certaines exigences d'information à transmettre aux clients des entités opérationnelles du système financier, telles qu'elles sont reproduites ci-après : « 1. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients, en temps et en forme, les informations nécessaires pour permettre aux clients de prendre leurs décisions en pleine connaissance des risques et des coûts associés aux services et produits ou opérations. 2. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients des rapports appropriés relatifs aux services fournis auxdits clients et aux opérations pour le compte de ceux-ci ; ces rapports doivent inclure le détail des coûts et des dépenses associés auxdits services ou opérations. 3. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients ou clients potentiels toutes les informations prévues par la réglementation en vigueur. », Afin de veiller au respect de ces exigences, les entités de paiement sont invitées à faire preuve d'une vigilance particulière pour garantir que les tarifs et les coûts associés aux opérations et services qu'elles offrent à leurs clients ou clients potentiels soient communiqués, en temps et en forme, de manière claire, transparente et non trompeuse. En ce sens, les entités doivent publier leur recueil de tarifs sur leur site web institutionnel, à un emplacement visible et facilement accessible pour les clients ou clients potentiels. Le recueil de tarifs doit contenir une description complète et précise des coûts liés aux services et opérations offerts par l'entité et doit être dûment tenu à jour. De même, les entités doivent communiquer lesdits recueils de tarifs à la présente Autorité chaque fois qu'ils font l'objet d'une modification. Les entités doivent communiquer le recueil de tarifs à l'AFA uniquement aux fins de l'enregistrement interne de la présente Autorité. C'est pourquoi il est indispensable que les entités veillent à ce que le recueil de tarifs publié sur leur page web soit à tout moment celui qui est inscrit au Registre correspondant de l'AFA.

Andorra la Vella, 31 juillet 2019