Tarifs à la disposition du public

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Communiqué n° 35/SGOIC

Réf. Tarifs à la disposition du public

L'article 16 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, établit certaines exigences d'information à transmettre aux clients des entités opérationnelles du système financier, telles qu'elles sont reproduites ci-après : « 1. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients, en temps utile et en bonne et due forme, les informations nécessaires pour permettre aux clients de prendre leurs décisions en pleine connaissance des risques et des coûts associés aux services et produits ou opérations. 2. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients des rapports appropriés relatifs aux services fournis auxdits clients et aux opérations effectuées pour le compte de ceux-ci ; ces rapports doivent inclure le détail des coûts et des dépenses associés auxdits services ou opérations. 3. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients ou clients potentiels toutes les informations prévues par la réglementation en vigueur. », Afin de veiller au respect de ces exigences, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif sont invitées à faire preuve d'une vigilance particulière pour garantir que les tarifs et les coûts associés aux opérations et services qu'elles offrent à leurs clients ou clients potentiels soient communiqués, en temps utile et en bonne et due forme, de manière claire, transparente et non trompeuse. À cet égard, il est demandé aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de publier leur recueil des tarifs sur leur site web institutionnel, à un emplacement visible et facilement accessible aux clients ou clients potentiels. Le recueil des tarifs doit contenir une description complète et précise des coûts liés aux services et opérations offerts par l'entité et doit être dûment tenu à jour. De même, par le présent communiqué, il continue d'être demandé aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de fournir lesdits recueils des tarifs au présent Institut chaque fois qu'ils font l'objet d'une modification. Ladite transmission d'informations doit continuer d'être effectuée par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif doivent fournir le recueil des tarifs à l'INAF uniquement aux fins de l'enregistrement interne du présent Institut. C'est pourquoi il est indispensable que les entités veillent à ce que le recueil des tarifs publié sur leur site web soit à tout moment celui qui est inscrit au Registre correspondant de l'INAF.

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Enfin, nous vous informons que le présent communiqué entre en vigueur le 17 septembre 2014 et qu'avec son entrée en vigueur, le Communiqué technique n° 8/SGOIC sera abrogé simultanément. Nous restons à votre disposition pour répondre à toute question qui pourrait surgir en relation avec le présent communiqué.

Andorra la Vella 31 juillet 2014