Réunions annuelles permanentes avec les auditeurs externes et l'actuaire

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Communiqué technique n° 7-2019/A Réunions annuelles permanentes avec les auditeurs externes et l'actuaire

Il est établi, pour chaque entité d'assurance et chaque délégation d'entité étrangère autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre, l'obligation, à caractère annuel et permanent, de tenir des réunions avec l'associé responsable de l'entité qui réalise l'audit externe et avec l'actuaire qui certifie les provisions techniques régies par le Décret du 27-12-2017 portant approbation du Règlement d'application des dispositions de la disposition finale première de la Loi 12/2017, en ce qui concerne le régime de calcul des provisions techniques à des fins comptables applicable aux entités d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre.

Lesdites réunions se tiennent au moins une fois par an et sont convoquées par l'Autorité financière andorrane (ci-après, l'AFA).

L'objet desdites réunions est d'examiner : • l'application du plan comptable à la présentation des états financiers et de solvabilité conformément à la législation en vigueur ; • le contenu des rapports complémentaires correspondants et des autres rapports requis par l'AFA ; • les questions spécifiques à chaque entité ; et • les questions d'actualité présentant un intérêt pour le secteur andorran des assurances.

De même, nous souhaitons vous rappeler que, conformément à l'article 121 de la Loi 12/2017, du 22 juin, relative à l'organisation et à la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, si les auditeurs externes ont connaissance de l'existence d'éléments susceptibles d'affecter significativement la stabilité des entités d'assurance ou de réassurance, ils doivent émettre un rapport à ce sujet sans délai, et l'entité auditée a l'obligation d'en transmettre une copie à l'AFA. Si, dans un délai de cinq jours ouvrables, l'auditeur n'a pas la preuve certaine que cette transmission a eu lieu, il doit adresser directement une copie de ce rapport à l'AFA.

De même, les auditeurs externes doivent également fournir à l'AFA des informations complémentaires concernant l'examen et la vérification des points précis, d'observation obligatoire, sur lesquels l'AFA demande des éclaircissements.

À cet égard, l'AFA peut demander aux responsables des entités d'audit concernées et à l'actuaire de tenir une réunion lorsqu'elle le juge opportun, à tout moment et sans qu'il soit nécessaire de fixer une période déterminée.

Andorra la Vella, le 4 février 2019