Autorité financière andorrane
Conditions requises applicables aux actionnaires détenant une participation qualifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat tècnic núm. 1/2021-SF bis
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 27/01/2022
1/1
Communiqué n° 1/2021-SF bis Conditions requises applicables aux actionnaires détenant une participation qualifiée
Conformément à la publication du Communiqué n° 1/2022-SF relatif aux actes soumis à autorisation préalable et/ou inscription et autres communications, les formulaires 28 et 28 bis sont remplacés par les formulaires 5 et 6.
Andorra la Vella, 25 janvier 2022