(ABROGÉ) Collecte de données statistiques

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Communiqué n° 36/SGOIC

Collecte de données statistiques

Faisant suite aux Communications SGOIC01/2017, en date du 4 janvier 2017, SGOIC02/2016, en date du 14 octobre 2016 et SGOIC01/2016, en date du 23 juin 2016, relatives à la transmission ponctuelle de la collecte de données statistiques, par lesquelles il a été demandé à l'ensemble des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (ci-après, SGOIC) de compléter les documents « ESTAD-1 » et « ESTAD-2 » avec les informations correspondant à tous les fonds qu'elles gèrent et qui remplissent toutes les conditions prévues à l'article 2 du Règlement (UE) n° 1071/2013 ; afin de satisfaire aux engagements pris par Andorre lors de la signature de l'Accord monétaire avec l'Union européenne, en ce qui concerne la transmission à la Banque centrale européenne des données statistiques agrégées requises, le présent Communiqué technique établit l'obligation de transmission périodique de ces documents par les SGOIC.

Afin de compléter correctement ces documents, les SGOIC doivent tenir compte des dispositions établies dans le Décret portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne en ce qui concerne la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, ainsi que de toutes les indications que l'INAF a communiquées et communiquera aux SGOIC en ce qui concerne les transmissions antérieures.

La transmission des documents relatifs à la collecte de données statistiques est trimestrielle et les documents doivent être remis à l'INAF le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.

Nous vous demandons, si, pour une période de référence, il n'existe aucun Fonds monétaire, entendu comme les fonds qui remplissent toutes les conditions prévues par ledit Règlement, de nous le notifier expressément.

Les modèles permettant de fournir ces informations sont actuellement disponibles dans le paragraphe « INAF » de la section « INAF EN LÍNIA » du site web de l'INAF, auquel il est possible d'accéder au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe qui ont été fournis aux entités par cet Institut. Le guide pour remplir chacun des documents se trouve dans le premier onglet du document excel.

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En ce qui concerne la première transmission au titre du présent communiqué, il est demandé aux SGOIC de compléter les documents « ESTAD-1 » et « ESTAD-2 » avec les données au 31 mars 2017 et de les transmettre à cet Institut au plus tard le 15 mai 2017.

Toute observation et/ou tout commentaire qui surviendrait au cours du processus de remplissage de ces documents doit être adressé au service de supervision et de contrôle de l'INAF par courrier électronique à l'adresse [email protected], en indiquant dans l'objet du courrier électronique « Consulta reporting BCE ».

Nous restons à votre disposition pour éclaircir tout doute qui pourrait surgir concernant la transmission desdites informations.

Andorra la Vella, le 9 mai 2017