Normes relatives au contrôle interne

Communiqué n° 10/EFI-SFI

Réf. Normes relatives au contrôle interne

En ce qui concerne la responsabilité du Conseil d'Administration et de la Direction générale à l'égard du contrôle interne de l'entité, l'INAF a jugé opportun de fixer une série de normes de caractère général afin d'adapter la réglementation andorrane aux standards internationaux en matière de systèmes et de procédures de contrôle interne et, plus précisément, aux aspects fondamentaux liés à la mission du Conseil d'Administration et de la Direction générale.

À cet égard, sont énumérées ci-après les prémisses à suivre en matière de contrôle interne en ce qui concerne le Conseil d'Administration et la Direction générale :

Il incombe au Conseil d'Administration d'assurer un contrôle efficace de toutes les activités de l'entité au moyen de la mise en place de contrôles internes à appliquer à la structure de l'organisation et aux systèmes de contrôle spécifiques de l'entité. Concrètement, les contrôles s'appliquent à la définition des politiques et des processus, à celle des devoirs et obligations, avec une délégation de pouvoir claire, et à la séparation adéquate des fonctions critiques.

À cet égard, le Conseil d'Administration doit prendre conscience des risques inhérents aux activités de l'entité et doit s'assurer que la dotation en ressources est suffisante pour garantir que les contrôles sont adéquats pour exercer toutes les activités.

D'une manière générale, il est entendu que chaque entité doit disposer de contrôles internes proportionnés au volume et à la complexité de son activité.

Si les fonctions relevant du Conseil d'Administration ont été formellement déléguées à des comités et/ou à des personnes, cet organe, en tant que responsable en dernier ressort, doit mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires sur ces comités et/ou personnes afin de pouvoir s'assurer que ces fonctions sont exercées de manière adéquate.

Par conséquent, la Direction générale doit développer les contrôles internes à appliquer préalablement établis par le Conseil d'Administration. Parallèlement, elle doit garantir leur exécution et leur respect.

Des mécanismes appropriés doivent être mis en place afin que tous les membres du Conseil d'Administration aient accès à toutes les informations nécessaires à une prise de décisions correcte dans le cadre du Conseil d'Administration. Cette documentation doit être remise ou mise à la disposition des membres suffisamment à l'avance pour pouvoir être analysée et vérifiée. Il convient de souligner que la transmission d'informations revêt une importance particulière pour les rapports externes qui sont explicitement adressés aux membres de cet organe - comme, par exemple, le rapport d'audit et le rapport complémentaire d'audit -, aucune forme de délégation n'étant acceptée.

S'agissant des procès-verbaux du Conseil d'Administration, ceux-ci doivent être transcrits chronologiquement dans le registre des procès-verbaux dans les plus brefs délais possibles et faire référence à la documentation utilisée, laquelle doit avoir été préalablement mise à la disposition des administrateurs pour une prise de décisions correcte, comme indiqué à l'alinéa précédent. De même, une copie de l'ensemble de la documentation analysée ou examinée lors de chaque réunion du Conseil d'Administration doit être conservée conjointement afin de refléter fidèlement les sujets traités.

Des procès-verbaux doivent être établis pour les réunions de tout comité et/ou commission, tant du Conseil d'Administration que de la Direction générale. Ceux-ci doivent comprendre, au minimum, le détail des participants, l'ordre du jour et les décisions adoptées. De même, ils doivent être approuvés et signés, au minimum, par la personne agissant en qualité de Secrétaire du comité et/ou de la commission, avec le visa du Président, le cas échéant. Les procès-verbaux relatifs à chaque organe doivent être archivés séparément, par comité et/ou commission, et classés chronologiquement. Il doit également être fait expressément référence à la documentation analysée lors de la réunion.

Il convient de garder à l'esprit que ces normes établissent les responsabilités du Conseil d'Administration et de la Direction générale à l'égard du contrôle interne de l'entité. À cet égard, elles constituent un outil de référence dans lequel ne sont pas décrites les actions à mener pour assumer les responsabilités énumérées. En fait, elles représentent une norme minimale pour toutes les entités et, par conséquent, chaque entité peut prévoir des normes supplémentaires plus concrètes ou plus précises au niveau interne.

Andorra la Vella, le 27 mai 2011