Inscription des OPC de droit étranger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat Tècnic núm. 18/SFI; 18/AFI
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 27/05/2011
Communiqué n° 18/EFI-AFI
Réf. Inscription des OPC de droit étranger
Afin de se conformer à la Loi 10/2008 du 12 juin 2008, nous rappelons que tous les OPC de droit étranger commercialisés en Andorre doivent être inscrits auprès de l'INAF, ainsi que le prévoient l'article 41 et la disposition transitoire de ladite loi.
Nous rappelons également à cet effet que les OPC de droit étranger qui doivent être inscrits sont les OPC faisant l'objet d'une commercialisation active. On entend par commercialisation active d'un OPC le démarchage de clients, au moyen d'une activité publicitaire, pour le compte de l'OPC ou de toute entité agissant en son nom ou au nom de l'un de ses commercialisateurs, en vue de leur apport de fonds, de biens ou de droits à l'OPC.
La documentation requise pour la demande d'enregistrement figure à l'article 47 de la même loi. À titre de contreparties pour les OPC de droit étranger, il doit être acquitté le montant correspondant à la demande d'inscription de l'OPC indiqué à l'article 53. Lorsque des compartiments ou des classes d'un OPC déjà inscrit sont destinés à être commercialisés, aucune contrepartie n'est due pour ceux-ci, bien qu'ils doivent être enregistrés auprès de l'INAF dès lors qu'ils requièrent un numéro d'inscription. Les virements pour les OPC doivent être effectués sur l'un quelconque des comptes suivants :
ANDBANC .......................................................... AD15 0001 0000 0544 0800 4300 BANC INTERNACIONAL-BANCA MORA .......... AD91 0004 0018 0000 3141 3016 BANCA PRIVADA D'ANDORRA ........................ AD61 0006 0001 0712 6000 0710 CRÈDIT ANDORRÀ ............................................ AD13 0003 1101 1037 8691 0103 BANC SABADELL D'ANDORRA ....................... AD75 0008 0062 0012 0000 0508
Ledit virement doit comporter, en tant que libellé, le nom de l'OPC pour lequel la demande d'inscription est effectuée suivi de la mention « droit étranger », ainsi que le motif de la demande qui, en l'espèce, est « inscription », comme indiqué ci-après :
NOM OPC – droit étranger - Inscription
Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement.
Andorra la Vella, le 27 mai 2011