Rapport annuel sur la situation financière et de solvabilité

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Communiqué technique n° 10-2019/A Rapport annuel sur la situation financière et de solvabilité.

Conformément à l'article 15 du Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre (ci-après, Loi 12/2017), les entités d'assurance et de réassurance, ainsi que les délégations d'entités étrangères, doivent élaborer le rapport sur la situation financière et de solvabilité (ci-après, RSFS) de l'entité au cours du premier semestre suivant la clôture de chaque exercice, en satisfaisant à toutes les exigences établies audit article.

En outre, et en ce qui concerne les calculs de solvabilité découlant du RSFS, bien que la Loi 12/2017, dans sa disposition transitoire deuxième, établisse une période d'adaptation de cinq ans au titre IV, les calculs doivent se conformer dans la mesure du possible à la méthodologie établie dans le Règlement d'application de la Loi 12/2017.

Enfin, les entités d'assurance et de réassurance, ainsi que les délégations d'entités étrangères, doivent identifier les cas dans lesquels, pendant la période d'adaptation, l'adaptation totale des calculs sur la base de la nouvelle réglementation de solvabilité n'est pas possible, et doivent en expliquer les motifs.

Ce rapport doit être transmis à l'AFA par courrier électronique à l'adresse [email protected]. La référence du courrier électronique doit suivre le format suivant : “NomCompanyia”_ISFS“exercici”_CT10-2019/A où “exercici” est l'année à laquelle correspond le rapport.

L'AFA peut requérir la documentation qu'elle estime appropriée, aux fins de la vérification des éléments déclarés par le destinataire du présent Communiqué.

Andorra la Vella, le 12 février 2019