Note d'information destinée au secteur de l'assurance non bancaire

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NOTE D'INFORMATION DESTINÉE AU SECTEUR DE L'ASSURANCE NON BANCAIRE

Date : 17 janvier 2023

Objectif : Sur la base des principales tendances d'action du secteur de l'assurance non bancaire, il est fourni un recueil des principales recommandations en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.

Motivation Au cours du contrôle fiscal thématique en matière d'évaluation du risque de BC/FT et de classification des clients en fonction du niveau de risque, effectué par l'UIFAND auprès de compagnies du secteur de l'assurance non bancaire au cours des années 2021 et 2022, cette Unité a détecté une série de domaines qui, de manière récurrente, présentent des lacunes et face auxquels elle a émis une série de recommandations communes, qui sont étendues à l'ensemble du secteur au moyen de la présente note d'information. La réitération et l'évidence détectées en relation avec les cas de figure qui seront détaillés ci-après conduisent à supposer qu'il s'agit de lacunes présentes dans le secteur de l'assurance non bancaire de manière généralisée. Pour cette raison, une série d'actions recommandées est indiquée pour chacun des domaines susceptibles d'amélioration détectés dans le but d'aider les assujettis de ce secteur à atténuer les risques.

Important : La présente note d'information doit être lue et interprétée conjointement avec le « Guide de l'Étude de Risque Individuelle (ERI) » émis par l'UIFAND en juillet 2018.

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Domaines présentant des lacunes/risques détectés et actions d'amélioration recommandées 1. Élaboration de l'ERI

1.1. Contenu de l'ERI

Lacunes/risques détectés

Les assujettis disposent d'une Étude de Risque Individuelle (ERI), bien que l'étude, dans de nombreux cas, ne tienne pas compte de toutes les données disponibles ni des facteurs et risques auxquels l'entité est exposée. Actions d'amélioration recommandées Au minimum, le rapport résultant de l'ERI doit contenir :

Une brève description des procédures d'élaboration de l'ERI et des sources d'information utilisées.

Une brève description de l'activité, de la diversité, de la complexité de l'activité commerciale et de la stratégie commerciale.

Une description et une analyse détaillées pour chacun des produits de la branche vie qui sont commercialisés, compte tenu de leurs caractéristiques et des volumes qu'ils représentent.

La segmentation du portefeuille de clients selon la typologie du client, le volume de primes et le paiement de sinistres ou de rachats, entre autres.

Une conclusion en termes de risque de BC/FT pour chacun des facteurs analysés et pour l'entité de manière globale.

Une liste des mesures à mettre en œuvre afin d'atténuer les risques détectés, indiquant la/les personne/s chargée/s de leur adoption. Dans le cas où aucune nouvelle mesure à mettre en œuvre ni action d'amélioration n'est détectée, il doit être fait état de ce fait dans le rapport lui-même.

1.2. Risque canal

Lacunes/risques détectés

De manière globale pour le secteur, il peut être conclu qu'une part significative de l'activité est apportée par l'intermédiaire d'agents ou d'intermédiaires d'assurances, bien que le volume ne corresponde pas exclusivement à des produits de la branche vie. Actions d'amélioration recommandées

L'ERI doit décrire de manière claire les canaux d'apport de l'activité, qu'ils soient propres ou par l'intermédiaire d'intermédiaires d'assurances, en se concentrant sur la branche vie et en particulier sur les produits qui permettent le rachat de primes.

La compagnie doit disposer d'une procédure d'acceptation des intermédiaires d'assurances qui, au minimum, permette de vérifier qu'ils disposent de politiques et de procédures en matière de PBC/FT ou qu'ils appliqueront celles de la compagnie d'assurances.

Les relations de collaboration avec les agents et courtiers d'assurances doivent être

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formalisées dans un document écrit comprenant des clauses explicites relatives à l'obligation d'application des mesures de vigilance requises par la Loi 14/2017.

Il doit être exigé des agents et courtiers d'assurances qu'ils aient des connaissances en matière de PBC/FT et qu'ils suivent périodiquement des cours de formation.

1.3. Responsable de l'élaboration de l'ERI

Lacunes/risques détectés

Dans de nombreux cas, les assujettis préfèrent confier la rédaction de l'ERI à un expert externe. Bien que cette pratique soit permise, l'entité devrait participer à l'évaluation du risque de BC/FT de manière beaucoup plus active, car c'est elle qui possède réellement la connaissance de son activité et de ses clients. Actions d'amélioration recommandées

Le rapport doit faire état de la personne, de l'organe ou de l'entreprise chargé(e) de l'étude, en indiquant la capacité en termes de connaissances et d'expérience pour son élaboration.

Afin d'éviter les incompatibilités, s'abstenir de confier l'élaboration de l'ERI à la même entité qui évalue, au moyen du rapport d'audit annuel, l'efficacité des systèmes de contrôle interne mis en œuvre pour atténuer les risques détectés dans l'étude.

Dans le cas où l'étude a été confiée à un expert externe, l'organe d'administration doit évaluer si la description des risques de la compagnie figurant dans le rapport est en adéquation avec sa propre perception des risques de l'activité.

1.4. Mise à jour de l'ERI

Lacunes/risques détectés

L'ERI est un document vivant qui doit être mis à jour avec une certaine périodicité afin de pouvoir refléter de la manière la plus fidèle possible la réalité de l'activité et les risques auxquels la compagnie est exposée, afin de pouvoir élaborer les mesures d'atténuation correspondantes. Actions d'amélioration recommandées

Indiquer dans le rapport lui-même la fréquence de mise à jour de l'ERI. Comme l'indique le Guide de l'ERI émis par l'UIFAND, une périodicité de mise à jour de 3 ans est recommandée, ou lorsque surviennent des événements ou des nouveautés importants dans la gestion et l'activité de l'assujetti.

S'assurer de disposer de toutes les informations pertinentes et à jour sur les relations d'affaires en cours afin de procéder à son évaluation des risques. À cet effet, la compagnie doit concevoir ses bases de données avec les champs contenant les caractéristiques de risque de BC/FT qui seront utilisées lors de l'élaboration de l'ERI.

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2. Mesures de vigilance

2.1. Identification du client et du bénéficiaire effectif

Lacunes/risques détectés

Bien que les relations d'affaires de la branche vie avec des clients personnes morales ne soient pas nombreuses, les assujettis omettent parfois les mesures les plus élémentaires pour les identifier, en se fondant sur des déclarations ou en utilisant une documentation périmée. Actions d'amélioration recommandées

Assurer l'adéquation et la validité de la documentation afin d'identifier les clients personnes morales, au moyen de documents ou d'informations provenant de sources fiables et indépendantes. Renforcer l'identification du bénéficiaire effectif des clients personnes morales. Il convient de rappeler que la déclaration présentée au Registre des Sociétés ne peut pas être considérée comme une source suffisante pour l'identification du bénéficiaire effectif. Pour les clients qui sont des sociétés de droit andorran, il est recommandé que l'assujetti procède à la consultation des informations relatives aux associés contenues au Registre des Sociétés (ATOL), lesquelles pourraient, quant à elles, être suffisantes, selon le cas.

Consigner par écrit l'analyse menée pour l'identification du bénéficiaire effectif et les conclusions obtenues.

2.2. Connaissance des clients

Insuffisances/risques détectés

Dans certains cas, il a été constaté que les assujettis disposent d'une connaissance limitée de leurs clients ou bien que cette connaissance n'est pas dûment documentée. Actions d'amélioration recommandées

Au minimum pour les relations à risque élevé de BC/FT, la compagnie doit élaborer un document interne afin d'y consigner toute la connaissance dont l'entité dispose sur le client, outre les formulaires utilisés actuellement, qui en général comportent des informations très élémentaires.

Ce document pourrait être une analyse interne qui ne doit pas nécessairement être signée ni être connue du client mais qui doit être mise à jour chaque fois que surviennent des modifications pertinentes et complétée par les conclusions relatives aux diverses vérifications réalisées (documentation justificative, recherches en sources ouvertes, etc.) afin d'atteindre une meilleure connaissance du client.

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2.3. Graduation des mesures de vigilance

Insuffisances/risques détectés

Parfois, les assujettis appliquent les mêmes mesures de vigilance à l'ensemble du portefeuille de clients, négligeant ainsi une approche fondée sur le risque. Actions d'amélioration recommandées

Afin de refléter et d'atténuer de manière adéquate le risque que représente chaque relation d'affaires, envisager d'établir une segmentation plus fine en ce qui concerne l'attribution du niveau de risque, en se fondant sur de multiples facteurs au-delà de la possibilité d'adopter des mesures simplifiées, de la qualité de PEP ou de la présence de pays à risque. Graduer les mesures de vigilance appliquées en fonction du niveau de risque attribué à chaque client et appliquer des mesures renforcées, au minimum, pour les relations d'affaires pour lesquelles la Loi 14/2017 le prévoit.

2.4. Suivi de la relation d'affaires

Insuffisances/risques détectés

Dans la plupart des cas, les compagnies appliquent les mêmes mesures de suivi de la relation d'affaires sans tenir compte de caractéristiques pertinentes telles que le pays de résidence effective des clients, entre autres. Actions d'amélioration recommandées

Compte tenu de la grande variété d'autorisations administratives de résidence qui sont accordées par les autorités andorranes et des caractéristiques spécifiques de chacune d'elles, les assujettis doivent intégrer ces particularités dans leurs systèmes de détection des soupçons.

3. Autres aspects pertinents

3.1. Mesures restrictives et financement du terrorisme

Insuffisances/risques détectés

Bien que les compagnies d'assurance de la branche vie connaissent l'existence de la liste des personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies en raison de leurs liens avec le terrorisme ou son financement, il n'en est pas fait un usage homogène parmi les compagnies d'assurance non bancaires. Actions d'amélioration recommandées

S'assurer qu'au début de la relation d'affaires la compagnie vérifie que les intervenants de la police n'apparaissent pas sur la liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle recense les personnes et entités désignées par les Nations unies en raison de liens avec le terrorisme ou son financement.

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Pour les relations d'affaires continues, une consultation périodique doit être établie afin de connaître les modifications intervenant dans la liste, étant donné que celles-ci ne sont pas communiquées au moyen de communiqués techniques.

La périodicité des vérifications doit être fixée dans la réglementation interne. Au minimum, il doit être procédé à la consultation de la liste avant les renouvellements des polices et les paiements des rachats et des sinistres.

S'assurer que la procédure de vérification par rapport aux listes de personnes désignées comprend, d'une part, la recherche de tous les intervenants de la relation d'affaires et, d'autre part, que l'analyse des concordances fait l'objet d'une trace documentaire.

Pour de plus amples informations sur l'application des mesures restrictives, la compagnie d'assurance a à sa disposition le « Guide sur l'application des mesures restrictives », émis en février 2017 à cet effet, mis à jour en décembre 2019, et publié sur le site web de l'UIFAND.

3.2 Classification des clients en fonction de leur niveau de risque

Insuffisances/risques détectés

En général, les assujettis ne classent pas leurs clients en fonction du risque de BC/FT qu'ils peuvent potentiellement présenter. Habituellement, en se fondant sur le risque du produit, l'ensemble du portefeuille de clients est généralement considéré comme « à risque faible », indépendamment de leurs caractéristiques et/ou particularités, et le même type de mesures leur est appliqué. Actions d'amélioration recommandées

Mettre en œuvre formellement un système de classification des clients selon le risque de BC/FT, en établissant clairement les critères utilisés et en se fondant sur de multiples facteurs de risque. Consigner dans un document écrit les mesures à adopter dans chaque cas.

Consigner par écrit, pour chaque relation d'affaires, le risque que présente celle-ci, de manière justifiée sur la base des critères établis.

S'assurer que la détermination et l'attribution du niveau de risque sont effectuées pour toutes les relations d'affaires et pour toutes les personnes faisant l'objet d'une identification (preneur, assuré, bénéficiaire effectif, bénéficiaire de la police ou tout autre intervenant).

Dans le cas des clients détenant plus d'un produit, et afin de disposer d'une vision globale du risque, garantir que la classification est effectuée au niveau du client, et non pour une opération particulière ou un type de produit spécifique, en tenant compte de toutes les polices dans lesquelles il intervient.

Si la compagnie d'assurance souhaite élaborer des profils de risque de manière conjointe, en vertu des dispositions de l'article 4.4 du Règlement d'application de la Loi 14/2017, elle doit évaluer dans l'ERI les caractéristiques homogènes qui s'appliquent, tant aux clients qu'aux produits.

Département de Supervision UIFAND