Extrait du Rapport annuel de l'UIF correspondant à l'exercice 2011

Extrait du Rapport annuel de l'UIF correspondant à l'exercice 2011

Typologies

Année 2011.

A et B ouvrent chacun un compte individuel dans une Banque au cours de l'année 2011.

L'intention initiale est d'effectuer des versements de produits – au moyen de virements internationaux – au titre de commissions pour servir d'intermédiaires dans la vente de trafic Internet. L'entité qui effectue les virements vers la Principauté est un « intermédiaire international qui offre des services en ligne pour effectuer des envois d'argent entre deux sujets ». Toutefois, la référence qui figure dans chaque virement bancaire met en évidence que le donneur d'ordre effectif est la société étrangère (Z)

En outre, les contrats privés bilatéraux fournis par les clients à la banque sont signés par un représentant de la société (Z), et mettent en relief le lien commercial entre les deux parties. S'agissant de (Z), il convient de dire que son unique associé est une autre société étrangère (Y), laquelle a fait l'objet d'une enquête internationale pour les faits qui seront détaillés ci-après sous forme de résumé, lesquels sont d'une extrême importance et gravité.

Auparavant, toutefois, une série d'informations de renseignement a été recueillie dans des sources ouvertes et d'autres – presse numérique, rapports d'entités ONG, registre des sociétés, jugements, résolutions de l'ONU, rapports de FIU et articles d'opinion –, dont l'ensemble a permis, une fois analysé, d'identifier une trame sociétaire et entrepreneuriale, ainsi que différents groupes de personnes physiques, agissant de manière transnationale, qui se seraient consacrés au trafic d'armes à grande échelle, destinées à des pays en conflit armé ou frappés d'interdiction au niveau international par l'ONU, ainsi qu'une connexion avec le trafic de drogues à grande échelle par des cartels reconnus internationalement.

Résumé des faits. Au cours de la décennie 2000, un avion cargo a été intercepté par les forces de sécurité du pays (X) lors d'un contrôle, celles-ci ayant pu constater que la marchandise qu'il transportait ne correspondait pas à ce qui avait été déclaré dans les documents. Concrètement, plusieurs tonnes d'armement de guerre ont été saisies.

L'enquête a déterminé que l'armement avait été exporté par un pays (W) et était destiné à un pays (V).

Le cerveau présumé de la trame a été identifié comme l'un des principaux acteurs de l'exportation illicite transnationale d'armes (C), lequel aurait auparavant fourni des armes à des groupes terroristes, à des guérillas et à des États en proie à des guerres civiles.

Un réseau sociétaire transnational complexe a été mis en place pour effectuer le transport des armes prohibées. Il en ressort ce qui suit :

• La société étrangère (Y') a participé à des contrats commerciaux en tant qu'intermédiaire conjointement avec d'autres sociétés intermédiaires dans le service de transport et de logistique de l'avion confisqué.

• L'unique associé de la société commerciale (Y') est (Y), qui est à son tour l'unique associé de la société commerciale (Z), cette dernière société figurant dans la référence des virements qui arrivaient dans la Principauté.

• Il est considéré que le groupe sociétaire qui englobe ces sociétés est dirigé par un cercle restreint de personnes physiques, pouvant en dénombrer quelque 2000. Par conséquent, le groupe consacre son activité principale à créer des sociétés instrumentales. • Quatre sociétés (K) (K') (K'') et (K'''), dont l'unique associé est (Y), sont directement liées à l'une des plus importantes affaires de narcotrafic et de blanchiment qui a publiquement éclaboussé une entité bancaire étrangère, laquelle a été sanctionnée d'une amende de plus d'une centaine de millions de dollars US, pour ne pas avoir correctement procédé à la vérification de la provenance des fonds illicites du narcotrafic liés à un cartel connu, qui a versé des milliers de millions de dollars US en quelque 5 ans. • Les 4 sociétés (K) ont fait partie d'une ingénierie sociétaire complexe et étendue, étant donneuses d'ordre de virements internationaux pour un montant de dizaines de millions de dollars US. • Une liste importante de personnes sont reliées – en tant qu'indices raisonnablement suffisants – pour pouvoir nous interroger sur la participation des clients (A) et (B) de l'entité bancaire de la Principauté dans la canalisation de fonds illicites.

Le total des personnes – physiques et/ou morales – recensées et reliées s'élève à quelque 170.

Après analyse et élaboration du dossier, celui-ci a été transmis au Ministère public général d'Andorre afin de lui donner une suite judiciaire.

Année 2010.

Ouverture de comptes bancaires par les personnes (A) et (B) à titre particulier, ainsi que d'un troisième compte au nom d'une fondation d'aide humanitaire (C), dont (A) et (B) sont les représentants. Le compte de (C) est alimenté par un important virement international provenant du pays (X), justifié a priori par le paiement de matériel relatif à l'aide humanitaire en faveur d'un pays (Y).

Une part importante de ces fonds est utilisée sous forme de transferts vers les comptes individuels, avec retrait d'espèces, et par l'achat d'un bien de luxe dont la titularité revient à (A).

L'étude élaborée par l'entité bancaire permet de faire apparaître des doutes sur l'opération, de sorte qu'une DOS est effectuée. L'enquête menée permet de savoir qu'une autre entité bancaire avait refusé de satisfaire les demandes des clients – également les siens –, parce qu'ils ne fournissaient pas la documentation justifiant de manière probante la provenance réelle des fonds, ni l'identification correcte des parties impliquées dans les transactions.

Il est en outre apparu, à la suite de la documentation analysée par l'Unité, que la fondation était de caractère purement privé d'un pays (Z), avec une dénomination sociale similaire à celle d'une ONG d'un pays (W) cautionnée par le Gouvernement de ce pays.

Les actions menées ont été transmises au Ministère public général d'Andorre.

Année 2009.

Un non-résident (A) avait ouvert deux comptes dans une entité bancaire de la Principauté. Un compte personnel, dont les titulaires étaient également son épouse et sa fille, et un compte au nom d'une société étrangère (Z), dont il était l'unique représentant. Les mécanismes internes de détection de la commission de délits présumés par les clients, et, partant, de prévention des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont permis à l'entité bancaire concernée de la Principauté de prendre connaissance, par les médias, de l'arrestation de son client dans son pays d'origine. Ce fait a motivé la présentation d'une déclaration d'opération suspecte auprès de l'Unité de renseignement financier.

Après avoir effectué l'analyse financière, il a été déterminé que le fonctionnement des comptes consistait, majoritairement, en la réception et la transmission de virements internationaux. Toutefois, il a pu être détecté un virement national que (A) a effectué en faveur de (B), également non-résident, sur un compte que celui-ci détenait dans une entité bancaire de la Principauté. Après avoir également effectué l'analyse financière correspondante, il a pu être déterminé que (A) et (B) avaient effectué des virements internationaux créditeurs au profit d'une même société (Y), et il a été établi que les associés de cette société étaient ce même (A) et un tiers non-résident (C).

L'enquête a abouti, et il a pu être établi que la justice du pays d'origine des intéressés avait rendu des ordonnances de mise en accusation respectives qui inculpaient (A) et (C) comme prête-noms se consacrant au blanchiment de l'argent du chef d'un réseau organisé se livrant au trafic de stupéfiants à grande échelle.

Les actes accomplis ont été transmis au Parquet général d'Andorre.

Année 2008.

(A), client d'une entité bancaire (X) de la Principauté depuis de nombreuses années, est cotitulaire indistinct, avec son partenaire, d'un compte dans une entité bancaire de la Principauté. Depuis son ouverture, le compte présente une activité domestique consistant dans le crédit périodique de deux salaires et les débits de prélèvements domiciliés et de paiements par cartes de crédit. Face à une transaction inhabituelle (arrivée d'un virement international), l'entité demande à (A) des pièces justificatives. Ce fait semble contrarier (A), bien qu'il justifie finalement la transaction par la perception d'une commission pour la vente d'objets de grande valeur par la société (B). Ces documents fournis semblent insuffisants, car ils n'établissent en aucun cas de manière suffisante une relation de travail ou autre entre (A) et la société (B). L'entité bancaire (X) présente une DOS auprès de notre Unité. Le suivi ultérieur des comptes de (A) permet de constater que, postérieurement à l'arrivée du virement, plusieurs retraits en espèces sont réalisés, pour des montants similaires, certains d'entre eux le même jour et, en outre, en utilisant différentes agences de la même entité. Il est également constaté un virement vers une autre entité bancaire (Y) de la Principauté, le bénéficiaire du compte étant (C.) Le contrôle effectué sur les comptes de (C) permet de conclure que ce compte est alimenté essentiellement par des produits en espèces et qu'il existe une corrélation entre les dates et les montants de ces produits et les retraits en espèces de (A). Les débits effectués sur les comptes de (C) auraient été consacrés essentiellement à des paiements dans divers établissements de la Principauté, témoignant d'un niveau de vie élevé. (C) aurait ouvert des comptes dans deux entités bancaires de la Principauté et, dans l'une d'elles, aurait présenté MM. (D) et (E). Le type d'activité proposé par (D) et (E) à l'entité bancaire (Y) a donné lieu à la présentation d'une DOS auprès de cette unité. Les vérifications effectuées par notre unité ont permis de constater des liens évidents entre (C), (D), (E) et la société étrangère (B), à l'origine du virement effectué au profit de (A). L'entité bancaire (Y) de la Principauté a présenté une DOS face aux opérations proposées par (A), consistant essentiellement dans la négociation d'un volume important d'obligations émises par une multinationale et d'une institution publique étrangère. Les premières vérifications effectuées par cette unité mettent en évidence l'absence de valeur de ces documents. Les mesures de vigilance mises en œuvre par les entités (X) et (Y) ont pu freiner l'activité future envisagée, et nous nous trouvons, à notre avis, face à une phase initiale ou prospective comportant peu de mouvements financiers, tout en considérant que les faits examinés pourraient être liés à de présumés délits contre le patrimoine.

Les actes accomplis sont transmis au Parquet général d'Andorre

Année 2007.

Mme (A) était cliente depuis quelques années d'une entité bancaire de la Principauté, où elle était titulaire d'un compte à titularité indistincte avec son fils (B). Depuis l'ouverture du compte, celui-ci avait toujours fonctionné au moyen de produits en espèces, en différentes devises, qui étaient effectués périodiquement et qu'elle investissait en certificats de dépôt. Aucun virement vers l'étranger n'avait jamais été effectué, et l'activité ne présentait en aucun cas d'indice de blanchiment.

Selon les déclarations de l'entité bancaire, (A) avait toujours traité avec le même gestionnaire et avait justifié ses produits en indiquant qu'ils provenaient d'un commerce de restauration dans son pays d'origine, qu'elle gérait avec son fils, son époux étant décédé.

Le comportement, la présence et l'activité de Mme (A) n'avaient suscité aucun soupçon auprès de l'entité bancaire. Lors de l'une de ses visites à l'entité, et en raison d'une indisposition de son gestionnaire habituel, (A) est reçue par un autre gestionnaire, lequel, au moment de mettre dûment à jour les informations relatives au client, lui demande des pièces justificatives supplémentaires sur l'origine des fonds, ce qui contrarie (A).

Quelques jours plus tard, l'intéressée demande le virement de la totalité du solde de ses comptes vers une banque étrangère.

Face à l'attitude de l'intéressée, l'entité bancaire présente une déclaration de soupçon à l'Unité de prévention du blanchiment.

L'enquête menée par cette Unité permet d'obtenir des informations sur les antécédents policiers et judiciaires de l'intéressée, laquelle avait été arrêtée dans son pays d'origine à de multiples reprises pour des délits contre la liberté des personnes (extorsion), contre les droits des travailleurs et d'autres délits liés à l'exploitation sexuelle des personnes.

En outre, l'Unité obtient des informations qui relient l'intéressée à l'exploitation de trois commerces dans son pays d'origine où la prostitution est exercée. (B), fils de l'intéressée, a également des antécédents dans le même sens.

L'Unité de prévention du blanchiment, en vertu des compétences que lui confère la loi, procède au blocage préventif de l'opération de virement demandée, en transmettant le dossier au Parquet général.