Entreprises à capitaux publics de droit andorran
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat tècnic núm. 256/19
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 28/03/2019
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Communiqué n° 256/19 Entreprises à capitaux publics de droit andorran
Aux fins du Décret portant approbation du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, et conformément aux dispositions de son article 88, paragraphe 2, sont considérées comme entreprises à capitaux publics de droit andorran les entreprises incluses dans le périmètre du budget de l'État.
Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement concernant toute question qui pourrait se poser au sujet de ce communiqué.
Andorra la Vella, le 28 mars 2019