Abrogation du Communiqué technique 2/15 MinFin
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat tècnic núm. 13/19-A
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 18/11/2019
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Communiqué technique n° 13-2019/A Abrogation de Communiqué technique.
En vertu de l'entrée en vigueur de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre (ci-après, Loi 12/2017), et des dispositions de l'article 15 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 et du Communiqué technique n° 10-2019/A relatives au rapport annuel sur la situation financière et de solvabilité, est abrogé le Communiqué technique du Ministère des Finances Assurances 2/2015 relatif aux informations que les auditeurs doivent inclure dans le rapport d'audit que les compagnies d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre doivent déposer auprès du Ministère des Finances.
Andorra la Vella, le 11 novembre 2019