Données statistiques à la Banque centrale européenne

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Communiqué technique n° 273/2025-EB Données statistiques à la Banque centrale européenne

Nous faisons référence au Décret 269/2024, du 26-6-2024, portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne (ci-après, le Décret de transmission de données statistiques) ainsi qu'au Communiqué technique n° 255/21-EB quater Exigences d'information périodique (Com. 255/21-EB) et, en particulier, à la transmission de données statistiques relatives aux postes de l'actif et du passif du bilan des institutions financières monétaires (ESTAD EB 1 et 2) et aux comptes financiers trimestriels (ESTAD EB 4 et 5). Le présent communiqué a pour objet de modifier les modèles ESTAD EB inclus dans le Com. 255/21 -EB, comme précisé ci-après.

ESTAD EB 1 et 2 - Postes de l'actif et du passif du bilan des institutions financières monétaires : Toutes les cases de ces modèles ont été débloquées ; par conséquent, toutes les données doivent être renseignées pour toutes les colonnes, y compris le détail « of which euro », sous réserve des exceptions précisées ci-après : • Dans l'ESTAD 1, pour les postes 1 Cash et 6 Non-financial assets (including fixed assets), seuls les totaux doivent être déclarés. • Dans l'ESTAD 1, le poste 4 Equity n'a pas été activé pour la colonne General Government. • Dans l'ESTAD 2, le poste 8 Currency in circulation n'a pas été activé. La ligne « of which euro » a été ajoutée à certains postes. ESTAD 4 et 5 - Comptes financiers trimestriels Les modèles ESTAD EB 4 et 5 sont modifiés afin de recueillir les données du point de vue des deux contreparties concernées. À cet égard, doivent être déclarées les données des actifs financiers et des passifs financiers de l'entité bancaire ainsi que leur contrepartie dans le secteur de contrepartie qui a contracté la dette (actif de l'entité bancaire) ou qui détient le droit (passif de l'entité bancaire).

Afin de rendre ce changement plus compréhensible, nous joignons l'exemple suivant : si une entité bancaire détient un dépôt d'un ménage résident en Andorre de 100 u.m., celui-ci doit être déclaré comme un passif de 100 u.m. de la part d'une entité bancaire (Deposit-taking Corporation S.122) et un actif de la part d'un ménage de 100 u.m. (Household S.14).

Par ailleurs, le Décret de transmission de données statistiques, dans son annexe « Modèle simplifié de demande statistique d'Andorre en exécution des engagements contractés par la signature de l'Accord monétaire », dispose que les données relatives aux comptes financiers trimestriels (actifs et passifs financiers) doivent respecter les principes et les définitions établis dans le SEC 2010, Règlement (UE) n° 549/2013, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, lequel dispose que « tout actif financier a sa contrepartie au passif, à l'exception de la composante or en lingots de l'or monétaire détenu par les autorités monétaires en tant qu'avoir de réserve », ainsi que ses modifications ultérieures.

À cet égard, les rubriques de la transmission FINREP F.01.01 et F.01.02 qui ne sont pas considérées comme des actifs et passifs financiers et qui, par conséquent, ne doivent pas être incluses dans les documents « ESTAD EB 4 et 5 » sont les suivantes :

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Document Rubrique Nom F01.01 270 Tangible assets 300 Intangible assets 330 Tax assets 360 Other assets 370 Non-current assets and disposal groups classified as held for sale

Document Rubrique Nom F01.02 200 Restructuring 210 Pending legal issues and tax litigation 220 Commitments and guarantees given 230 Other provisions 240 Tax liabilities 280 Other liabilities

Toutefois, si l'entité considère qu'un poste ou une rubrique parmi ceux mentionnés ci-dessus constitue un actif ou un passif financier conformément aux principes et aux définitions établis dans le SEC 2010, ce poste ou cette rubrique doit être inclus dans la transmission du document « ESTAD EB 4 » ou « ESTAD EB 5 » et l'entité doit déclarer le montant et le motif de son inclusion, dans le paragraphe « Comentaris Estadística BCE » de la période concernée, accompagnés du rapprochement correspondant, par l'intermédiaire du Bureau virtuel de l'AFA.

Le présent Communiqué technique s'applique à compter de la transmission des données statistiques ayant pour date de référence le 31 mars 2025, laquelle doit être de nouveau transmise en tenant compte des dispositions du présent communiqué au plus tard le 1er août 2025.

Le présent communiqué abroge le Communiqué technique n° 268/2023-EB Données statistiques – Actifs financiers et Passifs financiers.

Andorra la Vella, le 12 juin 2025