Données statistiques – Actifs financiers et Passifs financiers

ABROGÉ 1/1 Communiqué technique n° 268/2023-EB Données statistiques – Actifs financiers et Passifs financiers Nous nous référons au Décret portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, du 17 août 2016 (ci-après, le Décret de transmission de données statistiques) et, plus précisément, à la transmission de données statistiques relatives aux comptes financiers trimestriels. À cet égard, il convient de rappeler que le Décret de transmission de données statistiques, dans son annexe « Modèle simplifié de demande statistique d'Andorre en exécution des engagements contractés par la signature de l'Accord monétaire », établit que les données relatives aux comptes financiers trimestriels (ci-après, actifs et passifs financiers) et, plus précisément, les documents « ESTAD EB 4 » et « ESTAD EB 5 » du Communiqué technique n° 255/21-EB bis, doivent respecter les principes et les définitions établis par le SEC 2010, Règlement (UE) n° 549/2013, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, lequel établit que « chaque actif financier a sa contrepartie au passif, à l'exception de la composante or en lingots de l'or monétaire détenu par les autorités monétaires en tant qu'avoir de réserve », ainsi que ses modifications ultérieures. Ainsi, les postes de la transmission FINREP F.01.01 qui ne sont pas considérés comme des actifs financiers et qui, par conséquent, ne doivent pas être inclus dans le document « ESTAD EB 4 » sont les suivants : Document Poste Nom F01.01 270 Tangible assets 300 Intangible assets 360 Other assets (1) 370 Non-current assets and disposal groups classified as held for sale (1) (1) L'entité doit examiner les éléments inclus dans ce poste conformément aux principes et aux définitions établis par le SEC 2010 afin de déterminer s'il y a lieu de les inclure. Toutefois, si l'entité considère qu'un élément ou un poste parmi ceux mentionnés ci-dessus doit être considéré comme un actif financier conformément aux principes et aux définitions établis par le SEC 2010, ledit élément ou poste doit être inclus dans la transmission du document « ESTAD EB 4 » et l'entité doit indiquer le montant et le motif de son inclusion, dans le paragraphe « Comentaris Estadística BCE » de la période concernée, avec le rapprochement correspondant, par l'intermédiaire de l'Office virtuel de l'AFA. Le présent Communiqué technique s'applique à compter de la prochaine transmission de données statistiques « ESTAD EB 4 » et « ESTAD EB 5 » ayant pour date de référence le 31 mars 2023, laquelle, à titre exceptionnel, pourra être transmise jusqu'au 5 mai 2023 prochain. Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement concernant toute question qui pourrait se poser en relation avec le présent Communiqué. Andorra la Vella, le 3 avril 2023