(ABROGÉ) Rémunérations des demandes OPC
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat Tècnic núm. 22/SGOIC
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 27/05/2011
Communiqué n° 22/SGOIC
Réf. Rémunérations des demandes OPC
Ainsi que le prévoit la « Loi 10/2008, du 12 juin, de réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran », tout type de demande présentée par l'entité doit être accompagné des documents requis aux articles 43, 45 et 47 selon le type de demande effectuée, et doit être joint le justificatif du virement effectué sur l'un quelconque des comptes suivants :
ANDBANC - AD15 0001 0000 0544 0800 4300 BANC INTERNACIONAL-BANCA MORA - AD91 0004 0018 0000 3141 3016 BANCA PRIVADA D'ANDORRA - AD61 0006 0001 0712 6000 0710 CRÈDIT ANDORRÀ - AD13 0003 1101 1037 8691 0103 BANC SABADELL D'ANDORRA - AD75 0008 0062 0012 0000 0508
Ledit virement doit indiquer, en tant que libellé, le nom de l'OPC pour lequel la demande est faite ainsi que le nombre (en chiffres) de compartiments, le cas échéant, de même que le motif de la demande, comme indiqué ci-après : NOM OPC - Préalable NOM OPC - NOMBRE DE COMPARTIMENTS - Préalable NOM OPC - NOMBRE DE COMPARTIMENTS - Inscription NOM OPC - NOMBRE DE COMPARTIMENTS - Modification NOM OPC - NOMBRE DE COMPARTIMENTS - Radiation
Enfin, il est rappelé que les montants à verser sont ceux fixés à l'article 53 de ladite Loi, qui est reproduit ci-après :
« Article 53- Dispositions de caractère administratif 1. L'INAF, en tant qu'organisme responsable de la décision sur les demandes d'autorisation et/ou d'inscription d'OPC, perçoit les rémunérations suivantes, qui doivent être à la charge de la société de gestion de droit andorran et/ou de la société qui commercialise les OPC de droit étranger : a) 1.500 euros pour les demandes d'autorisation préalable pour la constitution des OPC sans compartiments. b) 1.500 euros pour les demandes d'autorisation préalable pour la constitution des OPC à compartiments, plus 600 euros pour chaque compartiment. c) 500 euros pour les demandes d'inscription. d) 600 euros pour toutes les demandes de modification. e) 300 euros pour tous les OPC radiés. 2. Les montants fixés précédemment doivent être actualisés annuellement dès que la donnée relative à l'IPC de l'année précédente est disponible. À cet effet, l'INAF doit communiquer à l'ensemble des entités concernées les nouveaux barèmes. »
Andorra la Vella, le 27 mai 2011