Tarifs mis à la disposition du public

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Communiqué n° 236/14

Réf. Tarifs mis à la disposition du public

Par le Communiqué technique de l’INAF n° 168/06, modifié ultérieurement par le Communiqué technique n° 201/10, l’ensemble des entités bancaires a été informé qu’une rubrique tarifs serait ajoutée au site web de l’INAF, dans laquelle serait mise à la disposition du public la dernière version des tarifs fournis à cet Institut par les entités bancaires. Nous vous informons qu’avec l’entrée en vigueur du présent Communiqué technique, l’INAF ne disposera plus de la rubrique « Tarifs entités bancaires » sur son site web et que, par conséquent, ces informations cesseront d’être publiées sur le site web de cet Institut. À cet égard, il convient de rappeler les dispositions de l’article 16 de la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d’organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l’investisseur, aux abus de marché et aux accords de garantie financière, concernant les informations à transmettre aux clients des entités opérationnelles du système financier, reproduit ci-après : « 1. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients, en temps utile et en bonne et due forme, les informations nécessaires pour permettre aux clients de prendre leurs décisions en pleine connaissance des risques et des coûts associés aux services et produits ou opérations. 2. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients des rapports adéquats relatifs aux services fournis auxdits clients et aux opérations effectuées pour leur compte ; ces rapports doivent inclure le détail des coûts et des dépenses (charges) associés auxdits services ou opérations. 3. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de leurs clients ou clients potentiels toutes les informations prévues par la réglementation en vigueur. », et il est demandé à l’ensemble des entités bancaires de faire preuve d’une diligence particulière afin de garantir que les tarifs et les coûts associés aux opérations et services qu’elles offrent à leurs clients ou clients potentiels soient communiqués, en temps utile et en bonne et due forme, de manière claire, transparente et non trompeuse. À cet égard, il est demandé aux entités bancaires de publier leur recueil de tarifs sur leur site web institutionnel, à un emplacement visible et facilement accessible pour les clients ou clients potentiels. Le recueil de tarifs doit contenir une description intégrale et précise des coûts liés aux services et opérations offerts par l’entité et doit être tenu dûment à jour. De même, par le présent communiqué, il continue d’être demandé aux entités bancaires de fournir lesdits recueils de tarifs à cet Institut chaque fois qu’ils font l’objet

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d’une modification. Ladite transmission d’informations doit continuer d’être effectuée par courrier électronique à l’adresse [email protected]. Les entités bancaires doivent fournir le recueil de tarifs à l’INAF uniquement aux fins de l’enregistrement interne de cet Institut. C’est pourquoi il est indispensable que les entités veillent à ce que le recueil de tarifs publié sur leur site web soit à tout moment celui qui est inscrit au Registre correspondant de l’INAF. Enfin, nous vous informons que le présent communiqué entre en vigueur le 17 septembre 2014 et qu’à son entrée en vigueur les Communiqués techniques n° 168/06 et n° 201/10 seront simultanément abrogés. Nous restons à votre disposition pour répondre à toute question qui pourrait se poser concernant le présent communiqué.

Andorra la Vella, le 31 juillet 2014