Réunions annuelles permanentes avec les auditeurs externes

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Communiqué n° 224/12

Réf. Réunions annuelles permanentes

Nous vous informons que le caractère annuel et permanent des réunions à tenir avec le membre de la Direction générale responsable du contrôle et de l'audit interne de chaque entité bancaire et du groupe que celle-ci dirige, conjointement avec le responsable de l'audit du groupe bancaire de l'entité d'audit correspondante, est établi. Lesdites réunions se tiendront, au minimum, une fois par an et seront convoquées par l'INAF. L'objet desdites réunions est d'examiner : • l'application du Plan comptable dans la présentation, tant des états financiers publics que des états financiers réservés, de la banque au niveau individuel et du groupe qu'elle dirige ; • le contenu des rapports complémentaires correspondants et des autres rapports ou informations requis par l'INAF ; • les questions spécifiques à chaque entité ; et • les questions d'actualité présentant un intérêt pour le système financier andorran. De même, nous souhaitons vous rappeler que, ainsi que le dispose la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier en son article 44, lorsque les auditeurs externes ont connaissance de l'existence d'éléments susceptibles d'affecter de manière significative la stabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, ils doivent émettre un rapport à ce sujet immédiatement, et l'entité auditée a l'obligation d'en transmettre une copie à l'INAF. Si, dans le délai de cinq jours ouvrables, l'auditeur n'a pas la constatation probante que cette transmission a eu lieu, il doit envoyer directement une copie de ce rapport à l'INAF. De même, les auditeurs externes doivent également fournir à l'INAF des informations complémentaires concernant l'examen et la vérification des points concrets, d'observation obligatoire, au sujet desquels l'INAF demande des éclaircissements. À cet égard, l'INAF peut demander aux responsables des entités d'audit correspondantes de tenir une réunion lorsqu'il le juge opportun, à tout moment et sans qu'il soit nécessaire de fixer une période déterminée. Enfin, nous vous informons que sont abrogés le communiqué n° 126/01 relatif aux « Audits externes. Réunions annuelles permanentes », en date du 12 septembre 2001, et le

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communiqué n° 197/10 relatif aux « Réunions annuelles permanentes avec les auditeurs externes », en date du 20 janvier 2010.

Andorra la Vella, le 22 juin 2012