Coussin contracyclique 4e trimestre 2024

1/3

Communiqué technique n° 4/2024-SF Coussin contracyclique 4e trimestre 2024

En application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et, en particulier, de l'article 68.5 du Règlement, l'Autorité financière andorrane (AFA) rend public le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB), compris entre 0% et 2,5%, applicable aux expositions de crédit situées dans la Principauté d'Andorre pour le quatrième trimestre 2024.

La valeur du coussin de fonds propres contracyclique est la somme de la valeur obtenue par le calcul de l'écart (GAP) entre le ratio crédit/PIB et la tendance, d'une part, et de la valeur du coussin neutre-positif fixé par l'AFA en fonction d'autres indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers, d'autre part. Cette dernière est maintenue à 0,5% pour le quatrième trimestre 2024 et son application sera effective à compter du premier jour du quatrième trimestre 2024. À compter du premier jour du quatrième trimestre 2025 s'appliquera la deuxième tranche d'augmentation de 0,5%, portant le CCyB à 1%.

Mise en œuvre du coussin contracyclique à la date du présent communiqué :

Coussin contracyclique - CCyB Communiqué technique Date de publication CCyB GAP (1) CCyB Neutre positif (2)

Total (1+2) % Date d'application % Date d'application % Période 10/2023-SF 29/09/2023 0,0% 01/10/2023 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,0% 2023-Q4 12/2023-SF 29/12/2023 0,0% 01/01/2024 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,0% 2024-Q1 2/2024-SF 28/03/2024 0,0% 01/04/2024 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,0% 2024-Q2 3/2024-SF 28/06/2024 0,0% 01/07/2024 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,0% 2024-Q3 4/2024-SF 30/09/2024 0,0% 01/10/2024 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,5% 2024-Q4

Sont exposés ci-après les motifs de la demande de coussin contracyclique :

1) Calcul du GAP entre le ratio crédit/PIB et la tendance

Le calcul du coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2024, effectué sur la base des données du deuxième trimestre 2024, a donné un résultat de 0%. La stabilisation de la croissance du PIB conjuguée à une légère réduction du crédit entraîne une légère diminution du ratio, bien qu'il demeure en dessous de la tendance, et, par conséquent, rend l'écart (GAP) entre les deux négatif.

Pour effectuer le calcul, les données suivantes ont été utilisées sur la base de la Recommandation de l'European Systemic Risk Board du 18 juin 2014 « concernant des orientations pour la fixation des taux de réserves contracycliques » (ESRB/2014/1) :

2/3

Année Trimestre Ratio Crédit/PIBt Tendancet GAPt CCyBt par défaut CCyBt Date de publication 2023 Q3 114,00 121,70 -6,70 0% 0% 2024-Q1 2023 Q4 108,49 115,32 -6,83 0% 0% 2024-Q2 2024 Q1 108,76 112,02 -3,26 0% 0% 2024-Q3 2024 Q2 105,39 108,40 -3,00 0% 0% 2024-Q4

t = date de fin du trimestre Ratio Crédit PIB t = [ Créditt PIBt+PIBt-1+PIBt-2+PIBt-3 ] *100% PIBt= produit intérieur brut nominal trimestriel de la période t. Créditt = crédit aux ménages, aux entreprises non financières et aux entreprises financières (à l'exception des établissements de crédit) résidents dans la Principauté d'Andorre. Tendancet=tendance récursive du ratio crédit PIB soumis au filtre de Hodrick -Prescott avec un paramètre de lissage lambda de 1.600, au cours de la période t. GAPt= ratio crédit PIB t -tendancet au cours de la période t. CCyBt par défaut = Coussin contracyclique calculé au cours de la période t conformément à la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014. CCyBt = Coussin contracyclique adopté par l'AFA, compte tenu de la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014 et de la situation économique et financière de l'économie de la Principauté d'Andorre.

2) Intégration d'une valeur neutre positive au coussin contracyclique

L'article 68.1 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement dispose que, entre autres, le coussin doit être fixé en tenant compte des orientations en vigueur émises par des organismes internationaux chargés de la surveillance des risques systémiques et l'article 68.2 précise que l'AFA doit évaluer et fixer le taux approprié du coussin contracyclique en tenant compte des orientations et recommandations en vigueur émises par des organismes internationaux chargés de la surveillance des risques systémiques ainsi que de toute autre variable que l'AFA estime pertinente pour faire face aux risques systémiques cycliques.

Ainsi qu'il est indiqué au point 8 des recommandations de l'ESRB du 18 juin 2014 (ESRB/2014/1), l'écart crédit-PIB peut transmettre des informations trompeuses et les autorités doivent en être conscientes au moment de déterminer le taux de réserves contracycliques. En outre, le point 16 indique d'autres variables qui doivent être prises en compte pour compléter l'écart crédit- PIB.

La recommandation A, principe 2, expose que les autorités doivent disposer d'informations quantitatives et qualitatives reflétant les particularités nationales pour fixer le taux approprié du coussin et, au point 2 de la recommandation C, il est indiqué que les informations quantitatives doivent inclure l'éventuelle surévaluation des prix de l'immobilier ainsi que des mesures de l'évolution du crédit, des déséquilibres extérieurs, de la solidité des bilans bancaires, de la charge de la dette du secteur privé et d'une éventuelle évaluation incorrecte du risque, entre autres.

Dans le but d'accroître la résilience des banques face aux risques systémiques et compte tenu de la nécessité d'intégrer d'autres variables afin d'inclure toutes les dimensions des risques macroéconomiques cycliques qui affectent le système financier andorran, un cadre standard du coussin contracyclique positif est mis en œuvre, c'est-à-dire que l'on part d'un taux minimal dans une situation de stabilité

3/3

économique, une approche recommandée par des organismes internationaux1 et mise en œuvre par d'autres autorités nationales européennes2.

L'AFA surveille les risques au moyen d'une série d'indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers, afin de pouvoir établir la phase du cycle économique dans laquelle se trouve l'économie et de décider de maintenir, de réduire ou de libérer le coussin.

Étant donné que la situation économique et financière actuelle se situe entre un environnement de risque standard et de risque cyclique accru, il est décidé de maintenir l'application d'une valeur neutre positive au coussin contracyclique, initiée au 4e trimestre 2023 par le Communiqué technique 10/2023-SF.

Il est considéré qu'un niveau approprié reflétant les risques susceptibles de se matérialiser et auxquels il pourrait être fait face de manière efficace en libérant le coussin doit se situer à 1,5%. Cette mise en œuvre est progressive, sur trois ans, en trois tranches de 0,5%, à compter du quatrième trimestre de 2023, et sera applicable à partir du premier jour du quatrième trimestre de 2024. À partir du premier jour du quatrième trimestre 2025, la deuxième tranche d'augmentation de 0,5% s'appliquera, portant le CCyB neutre positif à 1%.

Andorra la Vella, le 30 septembre 2024

1 European Central Bank (ECB): A positive neutral rate for the countercyclical capital buffer – state of play in the banking union (2023) Bank for International Settlements (BIS): Newsletter on positive cycle-neutral countercyclical capital buffer rates (2022) International Monetary Fund (IMF): Calibrating Macroprudential Policies in Europe (2023)

2 https://www.esrb.europa.eu/national_policy/ccb/html/index.en.html