Coussin contracyclique 1er trimestre 2026

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Communiqué technique n° 7/2025-SF Coussin contracyclique 1er trimestre 2026

En application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et, en particulier, de l'article 68.5 du Règlement, l'Autorité financière andorrane (AFA) rend public le coussin de fonds propres contracyclique (CCyB), compris entre 0% et 2,5%, applicable aux expositions de crédit situées dans la Principauté d'Andorre pour le premier trimestre 2026.

La valeur du coussin de fonds propres contracyclique est la somme de la valeur obtenue par le calcul de l'écart (GAP) entre le ratio crédit/PIB et la tendance, d'une part, et de la valeur du coussin neutre-positif fixé par l'AFA selon d'autres indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers, d'autre part. Ce dernier s'applique depuis le premier jour du quatrième trimestre 2024 et correspond à 1% pour le premier trimestre 2026. À compter du premier jour du quatrième trimestre 2026 s'appliquera la troisième tranche d'augmentation du coussin neutre positif de 0,5%, portant le CCyB neutre positif à 1,5%.

Mise en œuvre du coussin contracyclique à la date du présent communiqué :

Coussin contracyclique - CCyB Communiqué technique Date de publication CCyB GAP (1) CCyB neutre positif (2)

Total (1+2) % Date d'application % Date d'application % Période 6/2024-SF 27/12/2024 0,0% 01/01/2025 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,5% 2025-Q1 1/2025-SF 27/03/2025 0,0% 01/04/2025 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,5% 2025-Q2 2/2025-SF 30/06/2025 0,0% 01/07/2025 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 0,5% 2025-Q3 5/2025-SF 26/09/2025 0,0% 01/10/2025 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 1,0% 2025-Q4 7/2025-SF 29/12/2025 0,0% 01/01/2026 0,5% 1,0% 1,5% 01/10/2024 01/10/2025 01/10/2026 1,0% 2026-Q1

Les motifs de la demande de coussin contracyclique sont exposés ci-après :

1) Calcul du GAP entre le ratio crédit/PIB et la tendance

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Le calcul du coussin contracyclique pour le premier trimestre 2026, effectué avec les données du troisième trimestre 2025, s'est établi à 1%. Bien que les calculs fassent apparaître un écart positif qui, selon la méthodologie standard, entraînerait l'activation du coussin contracyclique, cette situation ne correspond pas à une augmentation réelle des risques sur le marché du crédit. En réalité, le crédit reste stable et il n'existe aucun signe d'endettement excessif des ménages ou des entreprises résidents. L'écart observé résulte des limites de la méthode de calcul et non d'une accumulation de risques.

Pour ce motif, et compte tenu de l'existence d'un coussin neutre positif qui garantit un niveau adéquat de protection du système financier, il n'est pas jugé nécessaire de l'augmenter à ce stade. Cette décision contribue à préserver la stabilité sans restreindre le crédit ni freiner l'activité économique.

Pour effectuer le calcul, les données suivantes ont été utilisées sur la base de la Recommandation de l'European Systemic Risk Board du 18 juin 2014 « sur les orientations concernant la fixation des taux de réserves contracycliques » (ESRB/2014/1) :

Année Trimestre Ratio Crédit/PIBt Tendancet GAPt CCyBt par défaut CCyBt Date de publication 2024 Q4 102,07 101,41 0,66 0% 0% 2025-Q2 2025 Q1 100,33 98,94 1,39 0% 0% 2025-Q3 2025 Q2 100,66 97,05 3,60 0,5% 0% 2025-Q4 2025 Q3 100,17 94,99 5,18 1% 0% 2026-Q1

t = date de fin du trimestre Ratio Crédit PIB t = [ Créditt PIBt+PIBt-1+PIBt-2+PIBt-3 ] *100% PIBt= produit intérieur brut nominal trimestriel de la période t. Créditt = crédit aux ménages, aux entreprises non financières et aux entreprises financières (à l'exception des établissements de crédit) résidents dans la Principauté d'Andorre. Tendancet=tendance récursive du ratio crédit PIB soumise au filtre Hodrick -Prescott avec un paramètre de lissage lambda de 1.600, au cours de la période t. GAPt= ratio crédit PIB t -tendancet au cours de la période t. CCyBt par défaut = Coussin contracyclique calculé au cours de la période t conformément à la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014. CCyBt = Coussin contracyclique adopté par l'AFA, compte tenu de la recommandation de l'ESRB du 18 juin 2014 et de la situation économique et financière de l'économie de la Principauté d'Andorre.

2) Intégration d'une valeur neutre positive au coussin contracyclique

L'article 68.1 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement indique que, entre autres, le coussin doit être fixé en tenant compte des orientations en vigueur émises par les organismes internationaux chargés de la supervision des risques systémiques, et l'article 68.2 précise que l'AFA doit évaluer et fixer le taux adéquat du coussin contracyclique en tenant compte des orientations et recommandations en vigueur émises par les organismes internationaux chargés de la supervision des risques systémiques ainsi que de toute autre variable que l'AFA juge pertinente pour faire face aux risques systémiques cycliques.

Comme indiqué au point 8 des recommandations de l'ESRB du 18 juin 2014 (ESRB/2014/1), l'écart crédit-PIB peut transmettre des informations trompeuses et les autorités doivent en être conscientes au moment de déterminer le taux de réserves contracycliques. En outre,

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le point 16 indique d'autres variables qui doivent être prises en compte pour compléter l'écart crédit- PIB.

La recommandation A, principe 2, expose que les autorités doivent disposer d'informations quantitatives et qualitatives reflétant les particularités nationales pour fixer le taux adéquat de coussin et, au point 2 de la recommandation C, il est indiqué que les informations quantitatives doivent inclure l'éventuelle surévaluation des prix de l'immobilier ainsi que des mesures de l'évolution du crédit, des déséquilibres extérieurs, de la solidité des bilans bancaires, de la charge de la dette du secteur privé et de l'éventuelle évaluation incorrecte du risque, entre autres.

Dans le but d'accroître la résilience des banques face aux risques systémiques et compte tenu de la nécessité d'intégrer d'autres variables afin d'inclure toutes les dimensions des risques macroéconomiques cycliques qui affectent le système financier andorran, un cadre standard du coussin contracyclique positif est mis en œuvre, c'est-à-dire que l'on part d'un taux minimal sur la base de la stabilité économique, une approche recommandée par des organismes internationaux1 et mise en œuvre par d'autres autorités nationales européennes2.

L'AFA surveille les risques au moyen d'une série d'indicateurs macroéconomiques, financiers et non financiers, afin de pouvoir établir la phase du cycle économique dans laquelle se trouve l'économie et décider de maintenir, de réduire ou de libérer le coussin.

Considérant que la situation économique et financière actuelle se situe entre un environnement de risque standard et de risque cyclique accru, il est décidé de maintenir l'application d'un taux neutre positif au coussin contracyclique, initiée au 4e trimestre de 2023 par la Communication technique 10/2023-SF.

Il est considéré qu'un niveau adéquat reflétant les risques susceptibles de se matérialiser et auxquels il puisse être fait face de manière effective lors de la libération du coussin doit être de 1,5%. Cette mise en œuvre est progressive, sur trois ans, en trois tranches de 0,5%, à compter du quatrième trimestre de 2023, et est applicable à partir du premier jour du quatrième trimestre de 2024. À partir du premier jour du quatrième trimestre 2025, s'applique la deuxième tranche d'augmentation de 0,5%, portant le CCyB neutre positif à 1%.

Andorra la Vella, le 29 décembre 2025

1 European Central Bank (ECB): A positive neutral rate for the countercyclical capital buffer – state of play in the banking union (2023) Bank for International Settlements (BIS): Newsletter on positive cycle-neutral countercyclical capital buffer rates (2022) International Monetary Fund (IMF): Calibrating Macroprudential Policies in Europe (2023)

2 https://www.esrb.europa.eu/national_policy/ccb/html/index.en.html