Exigences d'information périodique – Information sur le programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces

Communiqué n° 261/20 EB Exigences d'information périodique – Information sur le programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces

En application des dispositions de l'article 2.3 du Décret du 24-3-2020 portant approbation d'un programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, par lequel sont adoptées des mesures pour répondre à l'impact économique, sur les entreprises et les commerces du pays, de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS- CoV-2, l'AFA requiert une transmission d'informations, à des fins comptables et de surveillance, en relation avec les facilités de crédit accordées dans le cadre de ce programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces.

Ainsi, nous demandons à l'ensemble des entités bancaires de transmettre l'effectif « AVALSCOVID » contenant les données relatives à ces facilités de crédit accordées.

L'information demandée au moyen du présent communiqué doit être cumulative, c'est-à-dire qu'elle doit inclure toutes les opérations de crédit accordées jusqu'à la date de référence dans le cadre de ce programme extraordinaire. De même, cet effectif est fondé sur le document ICCG ; par conséquent, lors de son remplissage, les instructions (listes déroulantes et critères) de ce document doivent être suivies.

La périodicité de cette information sera hebdomadaire, jusqu'à nouvel avis, et elle doit être transmise chaque jeudi, ou le jour ouvrable suivant si ladite date est un jour non ouvrable, avec les données correspondant au vendredi précédent. La première transmission d'information périodique sera celle relative au vendredi 10 avril, laquelle devra être transmise à l'AFA au plus tard le jeudi 16 avril.

L'information requise au moyen du présent communiqué doit être transmise à l'AFA par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Enfin, l'effectif requis est actuellement disponible au paragraphe « Normativa » du site web de l'AFA.

Nous restons à votre disposition pour éclaircir tout doute qui pourrait surgir en relation avec le présent communiqué.

Andorra la Vella, le 7 avril 2020