(ABROGÉ) Autorisation de l'entité d'audit responsable de l'audit externe

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Communiqué technique n° 6-2019/A Autorisation de l'entité d'audit responsable de l'audit externe

Suite au Communiqué technique n° 3-2018/A, de l'Autorité financière andorrane (ci-après, AFA), relatif à la demande (mise en demeure) d'information concernant l'entité d'audit responsable de l'audit externe et afin de se conformer à l'article 121 du Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre (ci-après, Loi 12/2017), cette Autorité demande à toutes les entités d'assurance et de réassurance andorranes et aux délégations d'entités étrangères qui opèrent dans la Principauté d'Andorre la documentation suivante : • demande d'autorisation signée par l'entité d'assurance dans laquelle sont précisés le nom de l'entité d'audit, le nom de l'associé représentant, son numéro de passeport ou de DNI et le délai prévu de ses services ; et • déclaration sur l'honneur de l'entité d'assurance dans laquelle elle confirme expressément que les hypothèses suivantes sont respectées : - que l'entité d'audit et/ou l'auditeur externe nommés sont indépendants de l'entité à auditer et ne participent pas à sa prise de décisions ; - que l'entité d'audit et/ou l'auditeur externe n'entretiennent aucune relation professionnelle ou de travail, directe ou indirecte, avec l'entité à auditer ; - que l'entité d'audit et/ou l'auditeur externe n'entretiennent aucune relation financière, commerciale ou d'un autre type, directe ou indirecte, avec l'entité à auditer ; et, dans le cas contraire, elle doit fournir une explication détaillée à cette Autorité pour son évaluation ; et - que, tant que l'entité d'audit et/ou l'auditeur externe continuent d'auditer les comptes de l'entité d'assurance, l'AFA sera informée immédiatement si une variation se produit par rapport à ce qui est établi aux trois points précédents.

En outre, l'entité d'audit responsable de l'audit externe doit fournir à cette Autorité la documentation suivante : • lettre signée par l'entité d'audit dans laquelle sont précisés le nom de l'associé représentant et son numéro de passeport ou de DNI, et dans laquelle est indiqué le nombre d'entités d'assurance que l'associé audite actuellement ; • déclaration sur l'honneur dans laquelle elle confirme expressément que les hypothèses suivantes sont respectées : - que l'associé responsable et l'entité d'audit qu'il représente sont indépendants de la société à auditer et ne participent pas à la prise de décisions de cette société ; - que l'associé responsable et l'entité d'audit qu'il représente n'entretiennent aucune relation professionnelle ou de travail, directe ou indirecte, avec la société à auditer ; - que l'associé responsable et l'entité d'audit qu'il représente n'entretiennent aucune relation financière, commerciale ou d'un autre type, directe ou indirecte, avec l'entité à auditer et, dans le cas contraire, elle doit fournir une explication détaillée à cette Autorité pour son évaluation ; - que l'associé responsable et l'entité d'audit qu'il représente, préalablement à l'acceptation de la mission d'audit, ont identifié et évalué les menaces relatives à l'indépendance et, le cas échéant, ont déterminé les mesures de sauvegarde correspondantes afin d'éliminer ces menaces ou de les réduire à un niveau acceptable ; et - que, tant que l'entité d'audit et/ou l'auditeur externe continuent d'auditer les comptes de l'entité d'assurance, l'AFA sera informée immédiatement si une variation se produit par rapport à ce qui est établi aux trois points précédents ; et - que, dans l'équipe responsable de réaliser l'audit externe, il y a au minimum un actuaire membre d'un ordre professionnel membre de l'Actuarial Association of Europe (AAE) ou de l'International Actuarial Association (IAA) disposant d'une vaste expérience professionnelle avérée. Si

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l'actuaire est externe à l'entité d'audit, il doit remplir les mêmes conditions requises que l'associé responsable de l'entité d'audit.

La documentation requise dans le présent Communiqué doit être envoyée à l'AFA par courrier électronique à l'adresse [email protected] avant le 11 février 2019 prochain en deux envois distincts : l'un de l'entité d'assurance et l'autre de l'entité d'audit responsable de l'audit externe.

Les références des courriers électroniques doivent suivre le format suivant : • envoi entité d'assurance : ”NomCompanyiaAsseguradora_CT6-2019/A” ; et • envoi entité d'audit : ”NomCompanyiaAsseguradora_Auditor_CT6-2019/A”.

L'AFA peut exiger la documentation originale et celle qu'elle estime appropriée, aux fins de la vérification des éléments déclarés par le destinataire du présent Communiqué.

Enfin, il convient de préciser que, conformément à la Disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2017, le manquement aux obligations de présentation de ces informations constituera un cas d'infraction très grave aux effets de ce que dispose le Titre V de la Loi 12/2017

Andorra la Vella, 4 février 2019