Application de sanctions internationales

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Communiqué n° 2/2022-AFA Application de sanctions internationales

Par l'approbation de la Loi 5/2022, du 3 mars, d'application de sanctions internationales et du Décret 111/2022, du 25-3-2022, de mesures restrictives en relation avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, sont établies des mesures restrictives contre la Russie et la Biélorussie qui requièrent des actions du secteur financier et, en outre, il est confié à l'Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) et à l'Autorité financière d'Andorre (AFA), en tant qu'organes de contrôle désignés par le règlement, afin d'assurer la promotion, le suivi et le contrôle des mesures adoptées par les entités supervisées.

À cet égard, les entités opérationnelles du système financier et des assurances doivent mettre en œuvre et respecter les mesures restrictives adoptées en réponse à la crise en Ukraine et doivent évaluer l'adéquation et l'efficacité des contrôles internes et de leur gouvernance afin de garantir le respect de ces mesures et d'adapter ou d'améliorer les systèmes et processus selon ce qui convient.

De même, lesdites entités doivent prendre en considération l'impact prudentiel et sur leurs activités des risques à court et à long terme auxquels elles sont confrontées du fait des évolutions géopolitiques que provoque cette crise. Cela inclut non seulement l'impact des sanctions, mais aussi l'incertitude économique et les vulnérabilités découlant de la situation actuelle. Les risques cybernétiques constituent un domaine particulier qui requiert une attention continue.

Nous vous rappelons que, conformément au nouveau cadre réglementaire, toute personne physique, morale ou tout autre sujet de droit opérant sur le territoire andorran a l'obligation de communiquer dans un délai de 24 heures aux organes de contrôle et au Gouvernement l'application de l'une quelconque des actions prévues à l'article 2 du Décret 111/2022 mentionné ci-dessus.

La communication à l'AFA doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Enfin, nous vous invitons à diffuser ce communiqué à l'ensemble des employés de vos entités.

Andorra la Vella, le 25 mars 2022