Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-2-RE.

TA_2023_09_12_10_10_58 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2023 relative au recours d'amparo 2023-2-RE. Affaire 2023-2-RE (Habitatges Premium S. T. Andorra, SL c/ De Barbuat De Maisonrouge De Plessy) Numéro d'enregistrement 15-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 16 janvier 2023, par la représentation procédurale de la société Habitatges Premium S. T. Andorra, SL, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner la rétroaction de la procédure au moment où cette violation s'est produite. De même, conformément aux articles 88 et 90 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, elle demande la suspension des effets du jugement attaqué, compte tenu des graves préjudices que son exécution actuelle pourrait entraîner pour sa situation économique et financière, eu égard au fait que la partie adverse ne réside pas dans la Principauté ; Attendu que le 17 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel a sollicité, par voie d'ordonnance de procédure, la transmission d'une copie de l'affaire TSJC-0000063/2022, ainsi que du reste des actes judiciaires accomplis dans cette affaire ; Attendu que le 6 février 2023, le greffier de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a transmis une lettre officielle informant de l'introduction d'un incident de nullité contre la décision judiciaire faisant l'objet du présent recours d'amparo et indiquant que, dès que celui-ci serait tranché, le résultat en serait communiqué ; Attendu que le 26 juillet 2023 a été enregistrée la lettre officielle du greffier de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice transmettant l'ordonnance rendue le 11 juillet dernier, par laquelle cette Chambre a décidé de déclarer la nullité du jugement du 20 décembre 2022 et de faire rétroagir le procès jusqu'au moment immédiatement antérieur ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer l'extinction de l'action, qui demeure sans contenu ni effet, en raison de la déclaration de nullité du jugement du 20 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, attaqué dans le recours d'amparo 2023-2-RE, pour défaut d'objet. 2. De prononcer le classement de l'affaire 2023-2-RE. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Grégoire François Pierre Albert De Barbuat De Maisonrouge De Plessy et de Mme Marie Laure Lacaze De Barbuat De Maisonrouge De Plessy, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat