Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-6-RE.

TA20230417_15_39_41 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-6-RE. Affaire 2023-6-RE (SSMM, SLU c/ Kati) Numéro d'enregistrement 33-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 17 avril 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 janvier 2023, par la représentation procédurale de la société SSMM, SLU, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à une protection juridictionnelle effective et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la procédure devant le Tribunal supérieur de justice, afin que celui-ci, au vu des preuves administrées dans cette affaire judiciaire, rende un nouveau jugement fondé en Droit. De même, elle demande la suspension des effets de la décision attaquée pendant l'examen du présent recours d'amparo ; Attendu que le 30 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel a demandé, par ordonnance de procédure, la transmission d'une copie de l'affaire TSJC-122/2022, ainsi que du reste des actes judiciaires accomplis dans cette affaire ; Attendu que le 6 février 2023, le greffier de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a transmis un courrier officiel dans lequel il informait de l'introduction d'un incident de nullité contre la décision judiciaire objet du présent recours d'amparo et indiquait que, dès que celui-ci serait résolu, le résultat en serait communiqué ; Attendu que le 3 avril 2023 a été enregistré le courrier officiel du greffier de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice par lequel il transmet l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par laquelle la Chambre civile a décidé de déclarer la nullité du jugement 171/2022 du 20 décembre 2022 et de renvoyer la procédure au stade immédiatement antérieur ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer que le recours d'amparo 2023-6-RE est privé de contenu et d'effet en raison de la déclaration de nullité du jugement du 20 décembre 2022, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour disparition sobrevenue de l'objet. 2. De prononcer le classement de l'affaire 2023-6-RE. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de Mme Ouidad Kati, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 avril 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat