Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-3-RE.

TA20230417_15_38_06 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-4-2023 relative au recours d'amparo 2023-3-RE. Affaire 2023-3-RE (Cierco Noguer c/ Pallàs Viladomat et Pallàs Gonzàlez) Numéro d'enregistrement 24-2023. Recours d'amparo Ordonnance du 17 avril 2023 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 20 janvier 2023 par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 20 décembre 2022, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution et à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit, à la défense, au procès équitable, à la sécurité juridique et à l'interdiction de discrimination garantie par l'article 14 de la même Convention et à l'article premier du Protocole n° 12, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler la décision attaquée. De même, elle demande la suspension des effets de cette décision pendant l'examen du recours d'amparo ; Attendu que le 30 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel a demandé, par ordonnance de procédure, la transmission d'une copie de l'affaire TSJC-417/2021, ainsi que du reste des actes judiciaires accomplis dans cette affaire ; Attendu que le 6 février 2023, le greffier de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a transmis une communication officielle dans laquelle il informait de l'introduction d'un incident de nullité contre la décision judiciaire faisant l'objet du présent recours d'amparo et indiquait que, dès que celui-ci serait tranché, son résultat serait communiqué ; Attendu que le 3 avril 2023 a été enregistrée la communication officielle du greffier de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice par laquelle il transmet l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par laquelle la Chambre civile décide de déclarer la nullité de l'ordonnance 176/2022 du 20 décembre 2022 et de rétablir la procédure au moment immédiatement antérieur. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer que le recours d'amparo 2023-3-RE est dépourvu de contenu et d'effet en raison de la déclaration de nullité de l'ordonnance du 20 décembre 2022, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour disparition survenue de l'objet. 2. De prononcer le classement de l'affaire 2023-3-RE. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, à la représentation procédurale de MM. et Mmes Francesc, Josep, Jordi, Emília et Sònia Pallàs Viladomat et Joan Pallàs Gonzàlez, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 avril 2023. Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Président Vice-président Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Magistrat Magistrat