Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours direct en inconstitutionnalité 2019-1-L.

TA20190319_16_01_25 Affaire 2019-1-L ( Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-03-2019 relative au recours direct en inconstitutionnalité 2019-1-L N° d'enregistrement 129-2019. Recours direct en inconstitutionnalité Ordonnance du 15 mars 2019 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête du recours direct en inconstitutionnalité 2019-1-L, formée par la représentation procédurale des conseillers généraux M. Jordi Gallardo Fernàndez, M. Ferran Costa Marimon, Mme Judith Pallarès Cortès, M. Pere López Agràs, M. Gerard Alís Eroles et Mme Rosa Gili Casals, contre la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, adoptée par le Conseil général et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 8 février 2019, par laquelle il est demandé à ce Tribunal de prononcer l'inconstitutionnalité de cette Loi au motif que les articles 18 et 19 de la Constitution ont été violés lors de son examen. À titre subsidiaire, il est demandé la déclaration d'inconstitutionnalité et l'abrogation subséquente des articles 11, 22, 47, 72, 73, 77 et 87.4 de cette Loi ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et deuxième ; Considérant que la requête objet du présent recours, conformément à ce qu'exigent les articles 45 et 46.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, a été présentée par un nombre supérieur au cinquième des membres du Conseil général, et dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : 1. De déclarer recevable la requête 2019-1-L, présentée par la représentation procédurale des conseillers généraux requérants contre la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des conseillers généraux requérants, au syndic général et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2019. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Laurence Burgorgue-Larsen Joan Manel Abril Campoy Magistrate Magistrat