Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-02-2016 relative au recours d'amparo 2015-34-RE

TA20160222_11_21_56 Affaire 2015-34-RE (Rivero Carrizo et autres c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-02-2016 relative au recours d'amparo 2015-34-RE Numéro d'enregistrement 383-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 15 février 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 septembre 2015, par la représentation procédurale de M. Josep Lluis Rivero Carrizo, Mme Marta Pallerola Dolcet et Mme Amèlia Pérez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre « les actes de citation en qualité d'inculpés de mon mandant et les déclarations judiciaires ultérieures, et l'ordonnance en date du 4 août 2015 », rendus par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans plusieurs de ses manifestations, reconnues à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation des droits constitutionnels concrets qu'elle mentionne dans sa requête d'amparo et pour les motifs invoqués ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 11 janvier 2016, par la représentation procédurale de la partie requérante, par laquelle elle sollicite le désistement de Mme Marta Pallerola Dolcet en relation avec ce recours d'amparo., Dans cette dernière requête, elle fait valoir : « Attendu que, en date du 22 septembre 2015, par ordonnance, la Juge d'instruction (Batlle) de l'affaire 8000081/2015 a décrété le classement de la procédure pénale en ce qui concerne uniquement ma mandante, Mme Marta Pallerola, aucun indice de délit ni d'aucun autre type d'infraction pénale ne ressortant des diligences effectuées, ma mandante souhaite se désister du présent recours d'amparo » ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; Le Tribunal constitutionnel de la Princip auté d'Andorre, DÉCIDE : Premièrement Constater le désistement volontaire de Mme Marta Pallerola Dolcet dans le recours d'amparo 2015-34-RE et l'accepter. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme Marta Pallerola Dolcet, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 février 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat