Tribunal constitutionnel
Rectificatif d'erratum du 15-11-95 relatif à l'ordonnance du Tribunal constitutionnel publiée au BOPA n° 67, année 7.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Type
- Décision
- Publication
- BOPA n° 68/1995 (17/11/1995)
- Date
- 15/11/1995
Rectificatif d'erratum Afin de corriger une erreur matérielle de transcription à la page 1586, BOPA n° 67, année 7, en date du 15 novembre 1995, affaire 95-1-DP, les mots « le 9 octobre dernier. » sont remplacés par les mots « le 5 octobre dernier. ». Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 15 novembre 1995 Isidre Bartumeu Martínez Secrétaire général du Tribunal constitutionnel