Édit du Tribunal constitutionnel du 29-1-2013 relatif à la notification de l'ordonnance de communication du mémoire d'observations présenté dans le recours d'amparo 2012-19-RE et d'ouverture du délai pour présenter des conclusions à MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall.

Édit M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona, président du Tribunal constitutionnel et rapporteur de l'affaire 2012-19-RE, Fait savoir Que dans le cadre de la procédure de recours d'amparo 2012-19-RE, formé par la représentation procédurale de Mme M. Àngels Amorós Orell, qui a été déclaré recevable le 3 décembre 2012, (décision publiée au BOPA, n° 61 du 12 décembre 2012), le Tribunal constitutionnel a rendu une ordonnance, dont le dispositif dit littéralement : « DÉCIDE : Premièrement Qu'une copie du mémoire d'observations de la requérante soit transmise au Ministère public et à la représentation procédurale de MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall. Deuxièmement Que, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, un délai de six jours ouvrables est ouvert afin que les parties et le Ministère public puissent formuler leurs conclusions devant le Tribunal constitutionnel. » Et aux fins de notification à MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall, le présent édit est publié à Andorra la Vella, le 29 janvier 2013. Par délégation la secrétaire générale Meritxell Tomàs Baldrich