Édit du Tribunal constitutionnel du 14-12-2012 relatif à la notification de l'ordonnance de communication des écritures présentées dans le recours d'amparo 2012-19-RE et d'ouverture du délai pour présenter des observations à MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall.

Édit M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona, président du Tribunal constitutionnel et rapporteur de l'affaire 2012-19-RE, Fait savoir Que le 3 décembre 2012, le Tribunal constitutionnel a rendu un arrêt déclarant recevable le recours d'amparo 2012-19-RE, formé par la représentation procédurale de Mme Maria Àngels Amorós Orell, contre le jugement du 31 mai 2012 et contre l'arrêt du 13 septembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice (arrêt publié au BOPA n° 61 du 12 décembre 2012). Que ce même jour, 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a également rendu une ordonnance, dont le dispositif dispose littéralement : « DÉCIDE : Premièrement Qu'une copie du mémoire de recours d'amparo présenté par la représentation procédurale de la requérante devant le Tribunal constitutionnel soit transmise à la représentation procédurale de MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall. Deuxièmement Qu'une copie du rapport du Ministère public soit transmise à la représentation procédurale de la requérante et à la représentation procédurale de MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall. Troisièmement Que, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, un délai de dix jours ouvrables est ouvert afin que les parties puissent formuler des observations devant le Tribunal constitutionnel. » Et aux fins de notification à MM. Bert Richard Nordwall et Martin Herbert Nordwall, le présent édit est publié à Andorra la Vella, le 14 décembre 2012. Par délégation la secrétaire générale Meritxell Tomàs Baldrich