Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 95-3-RE, du 5-9-95.

Ordonnance du 5 septembre 1995 Au nom du peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, 95-3-RE, le 7 juillet 1995, par M. Albert Llovera Massana, majeur, de nationalité andorrane, marié, domicilié à Andorra la Vella, av. Meritxell n° 30, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement n° 95-17 de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, rendu le 8 juin 1995. Vu la Constitution, et notamment ses articles 10, 23, 41 et 102 c), Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitre VI, Vu la communication adressée par le secrétaire général du Tribunal à la partie demanderesse le 5 septembre 1995, Ouï le magistrat rapporteur, M. Miguel Angel Aparicio Pérez, Considérant que Le Tribunal constitutionnel examinera la recevabilité du recours 95-3-RE au cours de sa prochaine réunion du mois d'octobre. Considérant que L'article 37 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel dispose que le Tribunal peut enjoindre au demandeur de remédier, dans un délai n'excédant pas six jours ouvrables, à tout vice de forme. Décide : Premièrement Demander au Ministère public s'il estime que son intervention est justifiée en l'espèce. Deuxièmement Demander au Ministère public s'il estime fondée l'introduction du recours d'amparo. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 5 septembre 1995. Joan Josep López Burniol François Luchaire Président Vice-président Miguel Angel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat