Rectification d'erreur matérielle du Tribunal constitutionnel du 13-7-2012 relative au recours d'amparo 2012-5-RE.

Affaire 2012-5-RE Numéro d'enregistrement 83-2012. Recours d'amparo Rectification d'erreur matérielle du 13 juillet 2012 Étant donné qu'une erreur a été constatée dans l'ordonnance publiée au BOPA numéro 23 en date du 16 mai 2012 relative à la recevabilité de l'affaire 2012-5-RE, il est procédé à la rectification suivante : Où il est écrit : « Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. » Il doit être écrit : « Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. » Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 13 juillet 2012. Meritxell Tomàs Baldrich Secrétaire générale