Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours 94-1-L, du 11-4-94.

Ordonnance du 11 avril 1994 Au nom du peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu le recours en inconstitutionnalité (94-1-L) formé par les Comuns d'Ordino, La Massana, Andorra la Vella et Sant Julià de Lòria, en date du 16 mars 1994, demandant que soit déclarée contraire à la Constitution la Loi qualifiée des transferts aux Comuns, adoptée par le Conseil général le 4 novembre 1993, et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 29 novembre 1993, Vu la Constitution et notamment l'alinéa IV de la disposition transitoire deuxième, Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitres I et II, Le magistrat rapporteur entendu, Considérant que la demande faisant l'objet du présent recours a été formulée et présentée dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 46 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Décide : Premièrement Admettre la demande présentée par les Comuns d'Ordino, La Massana, Andorra la Vella et Sant Julià de Lòria demandant que le Tribunal constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la Loi qualifiée des transferts aux Comuns. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance aux Comuns d'Ordino, La Massana, Andorra la Vella et Sant Julià de Lòria. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Joan Josep López Burniol François Luchaire Président Vice-Président Miguel Angel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat