Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2009 relative au conflit de compétences constitutionnelles 2008-1-CC.

Affaire 2008-1-CC Numéro d'enregistrement 539-2008. Conflit de compétences constitutionnelles Ordonnance du 27 avril 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 19 décembre 2008 par le Commun d'Encamp, par laquelle celui-ci soulève un conflit de compétences contre le Gouvernement « en raison de la publication par le Conseil général de la décision issue du dossier d'expropriation portant déclaration d'utilité publique et de nécessité d'occupation, relative à la nécessité d'acquisition des droits patrimoniaux du Commun d'Encamp » et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de la déclarer recevable, d'y donner suite et de rendre un jugement comportant les dispositifs détaillés dans la requête ; Vu le mémoire en clarification, demandé par le Tribunal constitutionnel, présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 22 janvier 2009, par lequel le Commun d'Encamp précise que la violation de ses compétences constitutionnelles est imputée au Conseil général ; Vu le mémoire présenté par la représentante du Gouvernement d'Andorre le 30 mars 2009, dans lequel il est indiqué que, selon son avis particulier, la suspension prononcée par ce Tribunal dans l'ordonnance du 2 mars 2009 ne le lie pas, dès lors qu'à défaut il aurait été placé dans une situation d'absence de défense pour ne pas avoir été cité comme partie à la suspension ordonnée à la demande du Commun d'Encamp ; Vu, par ailleurs, en ce qui concerne le fond du conflit de compétences, que les observations dudit Commun sont dirigées contre la décision du Conseil général du 3 octobre 2008 qui, en déclarant l'utilité publique et la nécessité d'occupation, clôt la procédure d'expropriation dans laquelle s'intègrent, de manière indissociable à nos fins, des actes du Gouvernement andorran lui-même ; Vu que les observations du Commun d'Encamp soulèvent le conflit de compétences portant sur la titularité de la compétence pour délivrer l'autorisation préalable à la réalisation des déversements prévus dans le dossier d'expropriation faisant l'objet du jugement et attendu que la décision de ce conflit de compétences pourrait affecter des intérêts du Gouvernement d'Andorre, ainsi que le met en évidence le mémoire précité du 30 mars 2009 ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment son titre IV, chapitres premier et cinquième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Citer le Gouvernement d'Andorre comme partie au conflit de compétences. Deuxièmement Qu'une copie de tous les mémoires présentés par le Commun d'Encamp et une copie de tous les mémoires présentés par le Conseil général soient transmises au Gouvernement afin que, dans un délai de quinze jours ouvrables, il puisse présenter ses observations sur la suspension ordonnée dans l'ordonnance de ce Tribunal du 2 mars 2009, publiée au BOPA n° 23 du 18 mars de la même année, ainsi que sur le fond du conflit. Troisièmement Qu'une copie du mémoire présenté par le Gouvernement soit transmise au Commun d'Encamp et au Conseil général afin que, dans un délai de quinze jours ouvrables, ils présentent leurs observations sur le maintien de la suspension ordonnée dans l'ordonnance de référence. Quatrièmement Notifier la présente ordonnance au Commun d'Encamp, au Conseil général et au Gouvernement. Cinquièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 27 avril 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat