Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2007 relative au conflit de compétences 2007-5-CC.

Affaire 2007-5-CC Numéro d'enregistrement 451-2007. Conflit de compétences Ordonnance du 20 décembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 octobre 2007, par le Commun d'Andorra la Vella contre le Décret du Gouvernement portant approbation du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, approuvé le 25 juillet 2007 et publié le 1er août de la même année au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 novembre 2007, par le Commun d'Andorra la Vella, par laquelle il informe que le Gouvernement a abrogé le Décret faisant l'objet du recours et en a publié un autre, approuvé le 17 octobre 2007 et publié le 24 octobre de la même année au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre ; Considérant que, dans cette dernière requête, il déclare que : « On pourrait penser que le traitement procédural à donner à cette situation serait de maintenir la demande présentée par le Commun, à la particularité près que le Commun argumenterait et formulerait ses prétentions au regard des modifications introduites par le nouveau Règlement. Mais l'abrogation que le Règlement en date du 17 octobre 2.007 opère du Règlement en date du 25 juillet 2.007 vide de son contenu le conflit de compétences. Raison pour laquelle le Commun adresse de nouveau une demande (mise en demeure) au Gouvernement et, au cas où il n'y serait pas fait droit, ce qui est probable, il reviendra devant ce Très Illustre Tribunal pour engager le conflit de compétences au moyen de la demande correspondante. » Et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel de constater que l'affaire est devenue sans objet. Décide Premièrement Déclarer que l'objet du conflit de compétences a disparu et que, par conséquent, l'affaire est devenue sans objet. Deuxièmement Prononcer le classement du conflit de compétences 2007-5-CC. Troisièmement Notifier la présente ordonnance au Commun d'Andorra la Vella et au Gouvernement. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat