Tribunal constitutionnel
Rectificatif du 4-9-2006 corrigeant l'erreur matérielle publiée dans le jugement du 23 juin 2006 rendu dans l'affaire 2006-2-CC.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Type
- Décision
- Affaire
- 2006-2-CC
- Publication
- BOPA n° 72/2006 (20/09/2006)
- Date
- 04/09/2006
Rectificatif Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 51, année 18, en date du 5 juillet 2006, le jugement du 23 juin 2006 rendu dans l'affaire 2006-2-CC est modifié comme suit : À la page 2.629, au quatrième alinéa du cinquième antécédent Au lieu de « (...) Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel (...) » Lire « (...) Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes ». Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 4 septembre 2006 Meritxell Tomàs Baldrich Secrétaire générale