Rectificatif d'erratum du 6-6-2005 par lequel une erreur de transcription et une erreur linguistique ont été constatées dans le jugement rendu dans l'affaire 2005-11- RE.

Rectificatif d'erratum Étant donné qu'une erreur de transcription et une erreur linguistique ont été constatées dans le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 39, année 17, du 4 mai 2005, dans le jugement rendu dans l'affaire 2005-11-RE, il est modifié comme suit : À la page 2.144, dans l'avant-dernier alinéa du deuxième fondement juridique, Là où il est écrit « (...) en atenció a tots els prejudicis ocasionats (...) » Il doit être écrit « (...) en atenció a tots els perjudicis ocasionats (...) ». À la page 2.144, dans le dernier alinéa du deuxième fondement juridique Là où il est écrit « Sense prejudici, no obstant això, que aquesta sentència (...) » Il doit être écrit « Sense perjudici, no obstant això, de que aquesta sentència (...) ». Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 6 juin 2005 Meritxell Tomàs Baldrich Secrétaire générale