Correction d'erratum du 4-3-2005 par laquelle a été constatée une erreur de transcription au dans l'ordonnance d'admission de la cause 2005-1-CC.

Correction d'erratum Considérant qu'a été constatée une erreur de transcription au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 16, année 17, du 3 mars 2005, l'ordonnance d'admission de la cause 2005-1-CC est modifiée comme suit : À la page 744, au premier alinéa de l'ordonnance que ; Où il est écrit « Attendu que (...), par lequel il soulève un conflit de compétences contre le Règlement des opérateurs aériens » Il doit être écrit « (...), par lequel il soulève un conflit de compétences contre le Règlement des héliports ». À la page 745, au deuxième point du dispositif ; Où il est écrit « Ordonner la suspension des effets du Règlement des opérateurs aériens » Il doit être écrit « Ordonner la suspension des effets du Règlement des héliports ». Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 4 mars 2005 Meritxell Tomàs Baldrich Secrétaire générale