Ordonnance du 12-10-2004 du Tribunal constitutionnel relative à d'autres procédures 2004-1-AP.

Affaire 2004-1-AP Numéro d'enregistrement : 321-2004. Autres procédures Ordonnance du 12 octobre 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 7 juillet 2004 par la représentation procédurale de M. Jozef Weitman, par lequel celui-ci forme un recours en supplique contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 29 juin 2004 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2004-1-AP ; Vu la Constitution ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment l'article 38 ; Vu l'ordonnance susmentionnée du Tribunal constitutionnel du 29 juin 2004 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Antécédent unique Le 7 juillet 2004, la représentation procédurale de M. Jozef Weitman a formé un recours en supplique afin de demander la révocation de l'irrecevabilité de l'écrit présenté dans l'affaire 2004-1-AP, par lequel elle demandait l'éclaircissement du jugement du Tribunal constitutionnel du 12 novembre 2003 rendu dans la décision de l'affaire 2003-10-RE. Cette irrecevabilité a été prononcée par l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 29 juin 2004. La représentation procédurale du requérant exprime son désaccord avec le contenu de l'ordonnance du Tribunal constitutionnel susmentionnée et indique que, s'il est vrai que les voies juridictionnelles ordinaires n'ont pas été épuisées contre l'ordonnance du juge (batlle) du 10 mai 2004, aucun recours n'avait été formé devant le Tribunal constitutionnel contre cette ordonnance, mais que ce qui était demandé dans l'écrit « d'éclaircissement » présenté était qu'il soit statué expressément sur la condamnation aux dépens sollicitée dans les écrits présentés antérieurement dans l'affaire 2003-10-RE. Elle ajoute que la demande contenue dans l'écrit est celle de « réparer une omission de se prononcer sur une demande expresse de notre part, qui est constatée au cours d'une procédure totalement différente de la période d'exécution du Jugement ouverte au moyen de la demande d'exécution correspondante de la présente représentation, présentée postérieurement à la notification du Jugement du 12 novembre 2003 maintes fois cité ». Enfin, l'écrit demande au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable « l'écrit de demande d'éclaircissement » 2004-1-AP et de procéder « à satisfaire la demande qu'il contient ». Fondement juridique unique Par son écrit de recours en supplique, la représentation procédurale de M. Jozef Weitman demande au Tribunal de reconsidérer sa décision d'irrecevabilité du « recours en éclaircissement » présenté antérieurement, rendue le 29 juin 2004. La représentation procédurale de M. Jozef Weitman, tout en les développant, reprend les argumentations présentées antérieurement, qui ont déjà été examinées et rejetées par le Tribunal, sans apporter d'éléments nouveaux. En outre, l'article 92.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, qui est au cœur de la demande du requérant, est suffisamment clair pour qu'il soit inutile de procéder à son interprétation. Dans ces conditions, le Tribunal constitutionnel rejette le recours en supplique. Par tout ce qui précède, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Rejeter le recours en supplique formé par la représentation procédurale de M. Jozef Weitman contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 29 juin 2004 qui déclarait irrecevable l'affaire 2004-1-AP. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 octobre 2004 Philippe Ardant Président Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Didier Maus Magistrat