Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 96-6-RE, du 7-9-96.

Affaire 96-6-RE Numéro d'enregistrement : 102-1996. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 1996 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 8 juillet 1996 par le Ministère public, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement en date du 6 juin 1996 rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° AD-010-2/95, qui prononce la révocation du jugement rendu par la Section administrative du Tribunal des Batlles, pour défaut de qualité pour agir de l'association pour la Protection des Animaux, des Plantes et de l'Environnement (APAPMA), pour former un recours contentieux administratif contre le projet de prolongement de la route secondaire des Cortals d'Encamp n° 220, zone borda de la Baronia-roc del Pisó, approuvé par l'Hble. Commun d'Encamp, dans lequel le Ministère public demande au Tribunal constitutionnel de déclarer violé le droit à la juridiction de l'association APAPMA, de déclarer la nullité dudit jugement de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice et de déclarer le droit de ladite association à obtenir une décision sur le fond de la demande. Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 8 juillet 1996, par la représentation procédurale d'APAPMA, Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 98 c) et 102 a), Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième, Vu l'ordonnance du président du Tribunal constitutionnel du 12 juillet 1996, Vu la copie des pièces de l'affaire n° AD-010-2/95 introduite devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, entre l'association APAPMA, en qualité de partie appelante, le Commun d'Encamp et l'entreprise Treballs Públics Daniel Armengol, en qualité de parties intimées, Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et conformément aux conditions fixées par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Considérant que, par le mémoire enregistré en date du 8 juillet 1996, l'association APAPMA s'est constituée codemanderesse dans l'affaire 96-6-RE, conformément aux dispositions de l'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. François Luchaire, Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 96-6-RE, formé par le Ministère public contre le jugement en date du 6 juin 1996 rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire n° AD-010-2/95. Deuxièmement Considérer comme formalisée la qualité de codemanderesse de l'association APAPMA dès lors que son mémoire du 8 juillet 1996 a été présenté et enregistré. Troisièmement Notifier la présente ordonnance au Ministère public, à la représentation procédurale de l'association APAPMA, au président du Tribunal supérieur de justice, au Commun d'Encamp et à la représentation procédurale de l'entreprise Treballs Públics Daniel Armengol. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. François Luchaire Miguel Angel Aparicio Pérez Président Vice-président Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Magistrat Magistrat