Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
Décret législatifArticle 162
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 162
. Definició La invalidesa derivada d’accident laboral o malaltia professional és la situació que es dóna quan la persona assegurada sofreix una reducció, total o parcial, i presumiblement definitiva, de la seva capacitat de guany resultat d’un dany a la integritat corporal consegüent a un accident laboral o a una malaltia professional.
Abrogé à partir du 03/05/2018
Source : Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02)
Art. 162 du Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/dl/2015-09-16/seguretat-social/art-162?data=2017-07-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.