Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
Décret législatifArticle 112
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 112
. Compatibilitat de pensions Les pensions són compatibles entre si quan coincideixen en una mateixa persona beneficiària, llevat que expressament es disposi el contrari. En cas d’incompatibilitat, el que pugui tenir dret a dues o més pensions ha d’optar per una d’elles.
Abrogé à partir du 03/05/2018
Source : Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02)
Art. 112 du Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/dl/2015-09-16/seguretat-social/art-112?data=2016-04-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.