Décret 90/2023, du 22-2-2023, relatif à l'archivage qualifié · bopa.mca.ad
DécretArticle 24. Régime de sanctions applicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Régime de sanctions applicable
Tout manquement de nature administrative, commis par action ou par omission par les prestataires de services d'archivage qualifié qui, conformément à l'article 3, sont considérés comme des prestataires de services de confiance électronique, est soumis au régime de sanctions de la Loi 35/2014 , du 27 novembre, de la certification et de la confiance électronique.
Art. 24 du Décret 90/2023, du 22-2-2023, relatif à l'archivage qualifié, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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